Depuis les travaux de R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer and R. W. Vishny sur "Law and Finance", repris dans les rapports "Doing Business" 2004 et 2005 de la Banque mondiale, la problématique de l’effet du Droit sur le développement économique a pris une ampleur inégalée. Installé par M. Perben, Garde des Sceaux et ministre de la Justice français, un programme international de recherche a été lancé afin :

de démontrer l’efficacité de certains instruments juridiques inspirés du droit écrit, et notamment de la tradition juridique française, en évaluant de façon comparative leurs effets au regard du développement économique ;

de démontrer que la diversité des instruments juridiques utilisables par les milieux économiques est en elle-même porteuse d’efficacité car facteur de sécurité juridique, voire qu’elle est plus favorable aux transactions économiques qu’une standardisation hâtive. Celle-ci produit certains effets collatéraux défavorables aux investisseurs internationaux que le programme mettra en évidence.

Ce programme de recherches en analyse comparée des interactions entre Droit et Economie donnera lieu à colloques et à publications scientifiques. Le coordinateur scientifique et chef de projet en est Bertrand du Marais, Conseiller d’État (aed-gip.saei@justice.gouv.fr).

Ce programme est supervisé par un Conseil scientifique, présidé par M. Jean du Bois de Gaudusson (Directeur du CERDRADI à l'université de Bordeaux IV, Président honoraire de l'université de Bordeaux IV, Directeur du GDR de droit comparé) et réunissant 30 personnalités (scientifiques et praticiens de renommée internationale, juristes ou économistes). Ce conseil est chargé de vérifier la cohérence du projet et la qualité scientifique de ses résultats.

Le programme est soutenu financièrement par : les ministères français de la Justice, de l’Economie et des Finances, des Affaires étrangères ; l’Organisation internationale de la francophonie ; l’ensemble des professions juridiques françaises (notaires, avocats, huissiers de Justice, administrateurs judiciaires), la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque de France. Liste complète des contributeurs.

La gestion financière et comptable de l’ensemble du programme est assurée par le GIP « Mission de recherche Droit et Justice ». La part du budget allouée aux recherches et aux études est de plus de 220 000 euros. 

Lors de sa séance du 31 mars 2005, le Conseil scientifique a retenu 8 premiers thèmes :

La fiabilité des indicateurs synthétiques retraçant l’attractivité économique du droit ;

La méthodologie d’agrégation des indicateurs synthétiques retraçant l’attractivité économique du droit ;

Le droit des défaillances d’entreprises ;

Les régimes de responsabilité du maître d’œuvre ;

L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition ;

Les voies d’exécution forcée ;

La préparation des contrats publics et le jeu des acteurs ;

L’analyse comparative de l’équilibre économique du contrat public.

D’autres recherches pourraient aborder, notamment, les thèmes suivants : Le droit de la propriété ; la modélisation économique du risque juridique ; les processus de "choix" du système juridique dans les pays en transitions ou émergents ; Droit coutumier, normes et efficience économique ; Etc.