LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Dernière modification: 16 juillet 2018

  • Rapport annexé au projet de loi (PDF : 449 Ko).
  • Étude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 février 2018 La ministre des armées a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La programmation militaire détermine, tant dans la loi elle-même que dans le rapport annexé, les objectifs de la politique de défense et, plus particulièrement, la programmation financière, les prévisions d’équipement et l’évolution du modèle d’armée. Dans le contexte décrit par la revue stratégique d’un monde plus instable et violent, ce projet de loi porte une double ambition : redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions, d’une part, et préparer la défense de la France pour demain, d’autre part. Pour faire face à l’engagement conséquent des armées en opérations extérieures et sur le territoire national et aux menaces qui pèsent sur la France, le Président de la République a décidé une remontée en puissance significative du budget des armées. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ainsi été une première étape avec une augmentation de 1,8 milliard d’euros du budget de la mission « Défense ». Le projet de loi relatif à la programmation militaire permet d’inscrire cette remontée en puissance dans la durée, conformément à la volonté du Président de la République de porter la part des dépenses relatives à la défense à 2 % du produit intérieur brut. Ainsi, jusqu’en 2022, le budget augmentera de 1,7 milliard par an, puis de 3 milliards en 2023, portant le budget des armées à 39,6 milliards d’euros par an en moyenne, hors pensions, entre 2019 et 2023. Par rapport à la moyenne des lois de finances sur la période 2014-2018, cela représente sur 2019-2023 un effort supplémentaire de 7,4 milliards d’euros par an en moyenne, soit une augmentation de 23 %. Cet effort financier est d’autant plus notable qu’il repose intégralement sur des crédits budgétaires, à l’exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière. Le projet de loi relatif à la programmation militaire s’articule autour de quatre axes principaux : - placer nos ambitions à « hauteur d’homme », en garantissant des engagements soutenables et durables, notamment par une augmentation de 6 000 des effectifs des armées sur la période, par un effort en faveur de l’entretien des matériels et des équipements individuels, et par une attention particulière accordée au quotidien des soldats et de leurs familles ; - renouveler les capacités opérationnelles de la France, pour répondre aux besoins opérationnels immédiats et anticiper nos engagements futurs, en accélérant les principaux programmes conventionnels, en renouvelant les programmes liés à la dissuasion et en modernisant les infrastructures de défense ; - garantir notre autonomie stratégique et encourager la consolidation de l’Europe de la défense, en rééquilibrant les cinq fonctions stratégiques (dissuasion, connaissance et anticipation, prévention, protection, intervention), en investissant dans des capacités à forte valeur ajoutée dans une coalition ou dans les nouveaux espaces de confrontation, et en aidant à créer une culture stratégique européenne commune ; - porter l’innovation et la modernisation dans toutes nos armées pour faire face aux défis futurs, garder notre supériorité opérationnelle et disposer des équipements les plus performants face aux mutations du champ de bataille, en poursuivant la recherche de la performance et de la transformation au sein du ministère. Enfin, un volet normatif comprend un ensemble de dispositions nécessaires à l’exécution des missions opérationnelles du ministère des armées, à la mise en œuvre de son programme de transformation et de modernisation, à la gestion dynamique des effectifs et des carrières ainsi qu’à divers chantiers de simplification. Le texte prévoit à cet égard des mesures de nature à renforcer notre dispositif de protection contre les cyber-attaques. En matière de ressources humaines civiles et militaires, il contient des mesures visant à favoriser les conditions de vie et de travail des personnels de la défense, à améliorer la réactivité et la condition des réservistes ainsi que des dispositions en faveur des blessés dans le cadre du service. De plus, dans des conditions permettant de préserver la disponibilité des forces armées comme leur neutralité, les militaires en activité pourront, dès les prochaines élections municipales, exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. Des mesures de simplification sont enfin prévues, notamment en offrant un cadre juridique simplifié et unifié en ce qui concerne la coopération internationale en matière de défense, de sécurité et de sécurité civile. Le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, a quant à lui présenté les résultats de la revue stratégique de cyberdéfense. Confiée par le Premier ministre au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, cette revue été élaborée au cours d’un cycle de concertation qui a impliqué près de deux cents personnes, françaises et étrangères, représentant les administrations, ainsi que les assemblées parlementaires et les opérateurs économiques. Mené en moins de six mois, le très important travail fourni constitue un Livre blanc de la cyberdéfense. Il est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine. Organisé en trois parties, il présente un état de la menace cybernétique, formule des propositions pour permettre à la France d’adapter sa posture de cyberdéfense, avec l’ambition de mieux faire respecter sa souveraineté numérique, et affirme le rôle de l’État comme acteur et garant de la sécurité numérique de l’ensemble des composantes de la société française. Cette responsabilité s’exerce à travers la construction d’un cadre regroupant acteurs publics et privés pour élever le niveau commun de sécurité numérique. Elle se traduit par la mise en œuvre de politiques de prévention, de sensibilisation et de formation appuyées par une régulation et une certification technique adaptées. La revue stratégique présente sept objectifs structurant la cyberdéfense du pays pour l’avenir : l’amélioration de la protection des systèmes d’information de notre pays ; le découragement des attaques par la défensive et la possibilité de riposter ; l’affirmation et l’exercice d’une souveraineté numérique française ; une réponse pénale à la cybercriminalité plus efficace ; la promotion d’une culture partagée de la sécurité informatique ; la participation au développement d’une Europe numérique sûre et inspirant la confiance ; enfin, une action internationale en faveur d’une gouvernance collective et maîtrisée du cyberespace. Les propositions de la revue stratégique de cyberdéfense seront déclinées dans les divers domaines évoqués. Loin d’être un achèvement, ce travail marque une étape dans la construction d’un espace numérique de confiance en partenariat et au bénéfice des citoyens, des institutions et de l’ensemble des acteurs qui participent au dynamisme économique, industriel, social et culturel de notre pays.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2018
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2018
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2018
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3 de la Constitution, par le Sénat le 28 juin 2018

  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2018‎
      • Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2018
      • Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2018
        • 1ère séance du 22 mars 2018 : discussion des articles (suite) : art 2 et rapport annexé (suite), art 3.
        • 2e séance du 22 mars 2018 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, art 7, art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, avant l'art 12, art 12, après l'art 12, art 13, art 13 bis, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18.
        • 3e séance du 22 mars 2018 : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), avant l'art 19, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 38 bis, art 39, art 40, art 41, art 42, après l'art 42.
      • Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2018

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 22 mai 2018 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art additionnel, art 6 bis, art 6 quater, ‎art 6 quinquies, art 6 sexies, art additionnel, art 7, art 9, art additionnel, art 10 bis, art additionnel, art ‎‎11, art additionnels, art 11 bis A, art additionnels, art 14 bis, art additionnels, art 17, art 18, art 19, art ‎‎22, art additionnel. Chapitre III ter : Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement, ‎art 22 ter, art 23, art additionnel, art 25, art additionnels.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 26, art 27, art 28 bis, art 30, art additionnels, art 31, art 32, art 35, art 36, art additionnels, art 42, art 2 (précédemment réservé), rapport annexé (précédemment réservé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 29 mai 2018 : explications de vote et vote sur l'ensemble.

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 27 juin 2018

    • Sénat (Lecture texte CMP)

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