des agressions sexuelles
des gestes déplacés
La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate et sanctionner le délit plus lourdement.
La loi donne une double définition du délit de harcèlement sexuel, selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.
La nouvelle loi couvre ainsi toutes les situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elle sanctionne les actes de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue, par un cadre sportif, par un formateur, par l’agent d’une autre entreprise ou par un supérieur hiérarchique.
Avec la nouvelle la loi, la qualification de harcèlement sexuel n’est plus liée à la recherche d’un acte de nature sexuelle ; des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante peuvent désormais suffire.
De même, que cette pression soit exercée au profit de son auteur ou au profit d’un tiers, dans les deux cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes puissent constituer une infraction.
Le harcèlement sexuel est un délit.
Le harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été doublées par rapport à la situation antérieure.
Des circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :
Des peines complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.
Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces mêmes agissements.
L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé.
L’une des nouveautés de la loi du 6 août 2012, est de sanctionner les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel, qu’elles aient ou non lieu dans le cadre des relations de travail.
Sont par exemple sanctionnés par la loi :
Dans le cadre des relations de travail, est posé le principe de l’interdiction et de la sanction des discriminations faites à l’encontre de salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel, mais aussi à l’ensemble des personnes en formation ou en stage dans l’entreprise.
La loi du 6 août 2012 intègre la prise en compte des risques liés au harcèlement sexuel et impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Au-delà, dans le cadre de sa démarche d’évaluation et de prévention des risques, l’employeur peut prendre toute mesure de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l’information effective des travailleurs sur la législation en vigueur en matière de harcèlement sexuel.
Il peut également mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l’identification des phénomènes de harcèlement.
Les sites ministériels :
Le harcèlement sexuel est une violence. C’est un délit puni par la loi. Il peut se produire sur le lieu de travail mais aussi dans d’autres milieux (associatif, sportif, universitaire, dans le cadre de démarches pour louer un appartement, etc.) Il est fondé sur des rapports de domination, d’intimidation qui sont incompatibles avec une société que nous voulons fondée sur le respect de l’autre, l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne faut en minimiser ni les signes ni les souffrances et conséquences pour les personnes qui en sont victimes.Parce que cette violence est intolérable, l’Etat s’engage dans la prévention et la lutte résolue contre le harcèlement sexuel.
Un numéro à toutes les victimes de violences quel que soit le préjudice subi.
Victimes ou témoins de harcèlement peuvent contacter le 08 Victimes 7 jour/7 de 9h à 21 h. Ce numéro est non surtaxé.
Un numéro dédié aux femmes victimes de violences.
Femmes victimes de violences ou témoins peuvent contacter le 39 19 du lundi au samedi de 8h à 22h. Ce numéro est gratuit depuis un poste fixe. Il est invisible sur les factures.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés en vertu de ses obligations de prévention et de sécurité. Il doit ainsi prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
Le règlement intérieur n'étant obligatoire que dans les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur peut donc utiliser d'autres moyens : notes de service, mails, courriers ou affichage sur des panneaux dans l'entreprise.
Les textes relatifs au harcèlement sexuel doivent être obligatoirement affichés dans les lieux de travail et également dans les locaux où se fait l'embauche.
Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez alerter le chef d’entreprise ou le chef de service mais aussi solliciter les institutions représentatives du personnel :
Vous pouvez vous adresser à une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou à une antenne de justice. Des informations et des consultations juridiques y sont données par des professionnels du droit et par les associations. Pour connaître leur adresse, renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile, à la mairie ou consultez les coordonnées des lieux d'accès aux droits.
Les associations d’aide aux victimes écoutent, informent et orientent les victimes ayant subi un préjudice corporel, matériel ou moral. Pour connaître l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile indiquez votre commune ou votre code postal.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits par voie électronique, par un courrier motivé ou en vous adressant aux délégués du Défenseur des droits présents près de chez vous (préfecture, sous-préfecture, maisons de justice et du droit).
Pour mieux faire respecter vos droits : « Télécharger la brochure sur le harcèlement sexuel » et « Télécharger la brochure sur le harcèlement moral »
Plus les faits de harcèlement durent longtemps sans être dénoncés, plus le préjudice est difficile à établir. L’objectif est donc de pouvoir établir la preuve d’une situation de harcèlement le plus rapidement possible :
Que ce soit pour une procédure pénale ou une procédure civile, la victime doit conserver et produire les faits qui laissent présumer le harcèlement sexuel (liste non exhaustive) :
A savoir :
La victime de harcèlement sexuel peut décider de porter plainte : qu’elle le fasse le plus tôt possible est plus efficace pour rassembler les éléments de preuve. Néanmoins, le délai légal est de trois ans pour des faits de harcèlement sexuel. La victime doit s’adresser au commissariat de police le plus proche, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Vous êtes légalement protégé par le Code du travail, selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) »
Vous pouvez alerter vos collègues, votre supérieure hiérarchique, la direction des ressources humaines, le/la chef(fe) d'entreprise, le/la représentant(e) syndical(e) ou le médecin du travail, sans autre formalité.
Vous pouvez bien sûr proposer votre témoignage à la victime.
Témoins ou victimes de harcèlement sexuel, vous pouvez contacter une association spécialisée qui vous apportera écoute et conseil et vous guidera dans vos démarches.
Trouver et contacter une association d’aide aux victimes sur : http://www.inavem.org/
Pour trouver et contacter une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, retrouvez l’annuaire des associations en charge des violences.
Vous pouvez agir au sein de votre entreprise en rappelant à vos collègues de travail que le harcèlement sexuel est puni par la loi. Pour cela, il vous suffit de choisir l’un ou l’autre des messages proposés ci-contre et de l’afficher.
Le harcèlement sexuel est un délit. A vous de le faire savoir. N'hésitez pas à en parler, témoigner, partager…
