Les ordres professionnels et les autorités de régulation, manifestations du pluralisme juridique ?

 Projets à faire parvenir en 20 exemplaires
 Date limite de réception des projets : lundi 26 octobre 2009 (cachet de la Poste ou remise à la Mission)

Le texte qui suit est un guide de réflexion pour ceux qui, quelle que soit leur discipline, ont l’intention de répondre à l’appel à projets. Il présente les orientations prioritaires de recherche retenues pour ce thème, dans le cadre desquelles une large part d’initiative est laissée aux chercheurs. Nul n’est tenu de traiter de l’intégralité des axes de recherche proposés ci-après. A ce texte sont joints deux documents, également disponibles sur le site de la Mission (rubrique "Présenter un projet") :

 une note rappelant les modalités de soumission des projets - une fiche de renseignements administratifs et financiers, laquelle, dûment complétée, doit nécessairement accompagner toute réponse à l’appel à projets.

Texte de l’appel à projet (disponible en version Pdf en fin de page)

« Les ordres professionnels et les autorités de régulation, manifestations du pluralisme juridique ? »

De plus en plus nombreuses sont les organisations - au sens très large du terme pouvant s’étendre aux formes les plus variées de sociabilité -, dont le fonctionnement répond, en interne comme en interrelations avec d’autres acteurs ou institutions, à un système quasi sui generis de normes et de sanctions.

Ce phénomène, généralement qualifié de « pluralisme juridique », n’est pas nouveau dans son essence, il l’est par son ampleur. Il touche, désormais, les secteurs les plus divers de l’activité économique, commerciale, culturelle, cultuelle, sportive, sociale ... Un tel développement appelle une analyse de ses causes, de ses effets, des conditions mêmes qui ont permis à ces ensembles normatifs de s’imposer à des individus, à des groupes.

Comment ceux-ci, individuellement et collectivement, s’insèrent-ils dans ces divers ordonnancements plus ou moins « juridiques » qui, à une situation identique font, parfois, correspondre des mécanismes de régulation qui, eux, sont différents ?

La question principale reste cependant celle, maintes fois débattue, de la relation de ces ensembles normatifs avec l’ordre étatique. Entre autonomie et contrôle, soutien et rejet, la réponse n’est pas simple qui dépend, par ailleurs, de la définition du pluralisme juridique et, partant, de sa portée. D’autant que ne sont pas rares les tenants du monisme juridique qui, hors l’Etat et sa forme monopolistique et centralisée, ne voient ni droit, ni système normatif légitime ou qui estiment que tout « droit » secrété par des organes autres qu’étatiques n’est droit que parce qu’il est une forme nécessairement dérivée du droit étatique. Ce qui renvoie, en quelque sorte, à une interrogation de Jean Carbonnier, plutôt partisan d’une conception « douce » du pluralisme juridique : « Ne touchons nous pas à la grande illusion du pluralisme ? Il croit avoir filmé le combat de deux systèmes juridiques ; mais ce qu’il montre est un système juridique aux prises avec l’ombre d’un autre ».

Les tenants de l’hypothèse du pluralisme juridique donnent de multiples définitions de celui-ci, lesquelles se distribuent sur une échelle allant, selon la classification de Jean-Guy Belley, du pluralisme « faible » au pluralisme « fort ». L’on peut, aujourd’hui, se demander si la conception d’un pluralisme fort, voire combatif, n’est pas en passe de l’emporter. .. avec une certaine « complicité » de l’Etat. Un pluralisme qui se nourrirait du constat de la supériorité (en terme d’efficacité) du droit en action sur le droit officiel, le premier trouvant ses sources dans la réalité sociale et économique, le second reposant sur la légitimité, parfois théorique et arbitraire, du législateur. Poindrait alors l’idée d’un pluralisme juridique étatique ou d’une dimension pluraliste du droit étatique, dans l’ombre desquels prospèreraient, en coexistence et complémentarité - entre eux mais avant tout avec l’ordre étatique - divers foyers, diverses formes, plus ou moins juridiques, de normativité. Au risque, d’ailleurs, d’une prolifération de ces espaces de normes ou de droits, dont l’existence est parfois précaire, limitée dans l’espace et le temps, souvent liée à la défense d’intérêts catégoriels qui en réduisent la portée. Au sein de diverses institutions ou groupes sociaux ou professionnels, une tendance se fait en effet jour, qui confine à l’auto régulation, à l’auto discipline : les règles de droit ou les normes de comportement, les modalités des sanctions de leur non respect sont établies par ceux-là mêmes auxquels elles doivent s’appliquer.

Un exemple de ce fait pourrait être celui des ordres professionnels. Ceux-ci constitueront le premier terrain d’observation et de compréhension des manifestations pratiques du phénomène de pluralisme juridique Il conviendrait d’étudier les modes de production et de mise en oeuvre des règles déontologiques et des sanctions qui régulent une activité, le plus souvent mais pas nécessairement, libérale. Quelle est la juridicité de ces dispositions déontologiques, quelle est leur portée (à qui s’appliquentelles ?) ? Quelle est l’articulation entre les codes de déontologie et le droit étatique, sachant que ceux-là sont fréquemment sollicités puis homologués par celui-ci ? Les principes généraux du droit (tout particulièrement les droits de la défense) sont-ils respectés par les procédures disciplinaires ? La question des recours devant les juridictions et cours de droit commun est également très importante, en termes de porosité et de hiérarchie entre différents ordres juridiques. Quelle est, en l’espèce, la position des cours européennes ? Telles sont quelques unes - seulement - des questions pour lesquelles des réponses sont attendues dans ce champ des ordres professionnels. Semblables interrogations sont également souhaitées sur un second terrain, celui des autorités diverses de régulations, notamment des autorités administratives indépendantes. L’une de leurs principales particularités réside dans le fait qu’elles sont créées soit par le législateur, soit, directement, par le gouvernement. Ce qui pose, de manière encore plus cruciale que précédemment, la question de leur autonomie vis-à-vis du pouvoir politique, voire de la sphère économique.

Le nécessaire autant qu’inévitable flou du droit ne génère-t-il pas un indispensable autant qu’inéluctable droit flou ? La réflexion sur le thème du pluralisme juridique comporte une évidente dimension théorique, mais celle-ci ne saurait se développer sans ancrage sur les terrains de la pratique définis ci-dessus. D’autres champs d’observation ne sont, a priori, pas exclus, sous réserve d’une justification très argumentée de leur choix.

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