Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2012, la Mission propose à la communauté des chercheurs trois nouveaux appels d’offres sur les sujets suivants :
La régulation de la profession d’avocat à travers un examen de l’activité et des missions des ordres vis-à-vis des clients, des confrères, des juridictions
Étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique
Le recours à la sanction administrative dans les contentieux techniques.
Date limite de réception des projets : 21 janvier 2013 Durée maximum de la recherche : 24 mois Projets à faire parvenir en 15 exemplaires
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La régulation de la profession d’avocat à travers un examen de l’activité et des missions des ordres vis-à-vis des clients, des confrères, des juridictions
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