INFORMATIONS ÉDITEUR
Vous êtes sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national
destiné aux particuliers. Ce service permet :
-
aux personnes nées en France
métropolitaine, dans un département
d'Outre-Mer, à
Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
de demander en ligne leur extrait (bulletin n°3)
de casier judiciaire ;
-
aux personnes nées hors de France,
de demander en ligne leur extrait (bulletin n°3)
de casier judiciaire ;
-
d'orienter et d'informer les personnes nées à Wallis-et-Futuna,
en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française vers le greffe du tribunal
dont dépend leur lieu de naissance ;
-
d'accéder aux questions, réponses ;
-
de contacter le Casier judiciaire national.
Sous réserve de citation claire et lisible de la
source, l'utilisation (impression et reproduction) des
pages du site est permise.
Tout site public ou privé peut établir un lien
vers le site du Casier judiciaire, sans autorisation
préalable, à condition qu'il n'y ait
pas de liens profonds.
Les pages ne doivent pas être imbriquées
à l'intérieur des pages d'un autre
site.
Directeur de la publication :
Eric SERFASS,
Magistrat
Chef du service du Casier judiciaire
national
