 | | | > N° 11 - 22 septembre 2010 |
> La réforme de la garde à vue
Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, Michèle Alliot-Marie a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de réforme de la garde à vue ainsi que le livre premier du futur Code de procédure pénale. Les dispositions de cet avant-projet constituent une avancée significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense tout en renforçant l'efficacité de l'enquête.
| La Volonté de Michèle Alliot-Marie : | | « J'avais indiqué, dès l'été 2009, qu'il y avait trop de gardes à vue, que les conditions de déroulement de la garde à vue n'étaient pas satisfaisantes, et qu'il n'y avait pas assez de droits pour la défense : c'est ce qu'a réaffirmé solennellement le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. Cet avant-projet de loi répond à ce triple objectif ». Déclaration de Michèle Alliot-Marie - Mardi 7 septembre 2010 |
 Des avancées concrètes
 La garde à vue ne sera possible que pour les délits et les crimes punis d'une peine d'emprisonnement ;
la garde à vue ne pourra être prolongée au-delà de 24 heures que pour les crimes ou les délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an minimum ; la personne sera avisée de son droit à garder le silence ; | A vos Agendas | | | | Début septembre 2010
Transmission de l’avant-projet au Conseil d’Etat. Automne 2010
Présentation en Conseil des ministres, puis devant le Parlement. |
|  |
la personne gardée à vue pourra demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet, durant toute la durée de la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun ; l'avocat aura accès aux procès verbaux d'audition ; le procureur de la République, sur demande de l'officier de police judiciaire et pour les nécessités de l'enquête - préservation des preuves ou protection des personnes - pourra différer la présence de l'avocat pour une durée maximale
de 12 heures. | Cette disposition concernera en pratique un nombre limité de cas. La très grande majorité des personnes placées en garde à vue pourront demander à bénéficier de la présence d'un avocat pendant toute la durée de leur garde à vue. |
|
un régime d'audition libre sera mis en place afin d'entendre une personne suspectée, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police sans contrainte pendant le temps strictement nécessaire à son audition ; Objectif : réserver la garde à vue aux cas strictement nécessaires. Par exemple : dans le cas d'un vol à l'étalage, l'auteur pris sur le fait accepte de s'expliquer immédiatement. A tout moment, la personne entendue librement peut demander à être placée sous le régime de la garde à vue. |
|
les fouilles au corps intégrales menées pour des raisons de sécurité seront proscrites. A savoir Avec cette réforme, l'avocat pourra être présent dès le début de la garde à vue et tout au long de celle-ci pour les gardes à vue de droit commun.
Durée de la garde à vue : 24 h renouvelables une fois. Les dispositions actuellement en vigueur en matière de criminalité et de délinquance organisées ainsi que de terrorisme et trafic de stupéfiants ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010. La personne gardée à vue pour ces faits a droit à un entretien avec son avocat :
- à la quarante-huitième et à la soixante-douzième heure de garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Durée de la garde à vue : 96 h maximum ; - à la soixante-douzième heure de garde à vue pour les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
Durée de la garde à vue : 96 h maximum.
Perspectives
Repère : environ 800 000 gardes à vue en 2009 (source : ministère de l'Intérieur).
Avec la réforme : moins 300 000 gardes à vue (source : étude d'impact du
ministère de la Justice et des Libertés) |
Réforme de l'aide juridictionnelle Le garde des Sceaux souhaite garantir le droit à la défense de tous les justiciables.
Ainsi, conformément aux préconisations du rapport Darrois, le budget de l'aide juridictionnelle sera adapté aux nouvelles exigences de la garde à vue, son montant sera revalorisé et le plafond de ressources sere relevé afin de permettre à un plus grand nombre de foyers de pouvoir en bénéficier. Michèle Alliot-Marie travaille depuis plusieurs mois avec les avocats et les assureurs afin de mieux articuler le recours à l'aide juridictionnelle et de trouver de nouveaux modes de financement, en matière civile notamment. Le ministère de la Justice réfléchit également à une participation symbolique, forfaitaire et unique des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure les concernant. Le montant de cette participation pourrait être de 8 euros environ. A savoir : le montant moyen de l'aide juridictionnelle versée par l'Etat pour une affaire est de 450 euros.
Budget de l'aide juridictionnelle en 2010 : 299 millions d'euros. |
|
|
Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint - Tél. 01 44 77 75 56
Pôle presse du ministère de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme - 75001 PARIS
www.porte-parole.justice.gouv.fr |
Télécharger la version pdf
|
