Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) - Casier judiciaire national

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers,
même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Vous êtes né(e) en France métropolitaine,
dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

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Vous êtes né(e) hors de France

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Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française
Vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance

Direction des affaires criminelles et des grâces
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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