Des moyens supplémentaires pour les services judiciaires
Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Premier déplacement du garde des Sceaux en juridiction,
au Tribunal de Grande Instance de Chartres
Pour son premier déplacement en juridiction, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu ce jour au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chartres (Eure et Loir).
Après avoir visité les lieux et s’être entretenu avec le personnel du Tribunal ainsi que le bâtonnier, le garde des Sceaux a échangé longuement avec les chefs de cour et de juridiction, le directeur de greffe du TGI, les juges de l’application des peines, des enfants et d’instance, ainsi que des représentants des greffes et des magistrats.
Ensemble, ils ont évoqué la question des moyens de la Justice, la problématique immobilière ou encore la situation locale.
Le garde des Sceaux s’est enfin exprimé devant l’ensemble du personnel, pour saluer l’engagement de « toutes les femmes et tous les hommes qui se consacrent à l’œuvre de justice ».
Il a rappelé que sa principale priorité serait d’obtenir des moyens conséquents pour le ministère de la justice et singulièrement pour les services judiciaires.
« Il peut y avoir des urgences, je les traiterai. Il peut exister des réformes engagées, je les poursuivrai. Mais je ne me fixe qu’un seul objectif, supérieur à tous les autres, contribuer à la restauration de l’environnement professionnel des personnels du ministère pour une justice plus efficace.
Ce n’est pas simplement une question financière ou budgétaire mais une question de principe. Si la justice est amoindrie, c’est la République qui est abîmée. Quand un citoyen ne peut exercer l’un de ses droits, c’est comme s’il n’en avait aucun. Or trop nombreux sont, en effet, les Français qui estiment que l’institution n’est pas faite pour eux : trop chère, trop lointaine, trop compliquée, trop lente aussi. »
Jean-Jacques URVOAS est revenu sur la « situation paradoxale » que connaissent les services judiciaires : « nos juridictions sont en surchauffe, asphyxiées par les contentieux de masse et noyées par l’augmentation régulières des tâches confiées aux magistrats. Et dans le même temps, le taux de vacance de poste de magistrats n’a jamais été aussi important. ».
Aussi, il a précisé la nécessité de faire aboutir le plus rapidement possible le processus de réforme judicaire « Justice du 21ème siècle ».
Par ailleurs, le garde des Sceaux a annoncé des moyens humains supplémentaires :
· Des mesures de simplification des détachements et des recrutements latéraux seront prises pour permettre des arrivées plus rapides en juridictions de personnes déjà formées et qui apporteront un savoir-faire complémentaire et précieux. Ce renforcement sera complété par des mesures incitatives à l’égard des magistrats honoraires et des juges de proximité pour leur permettre de prendre part plus largement à l’activité juridictionnelle.
· Dans le même temps, tout doit être fait pour recentrer les magistrats et les greffiers sur les missions juridictionnelles. C’est pourquoi, en 2016 et 2017, les recrutements de secrétaires et d’adjoints administratifs seront augmentés de 150 effectifs. C’est la notion d’équipe autour du magistrat qu’il nous faut développer, afin de permettre aux juges et aux procureurs de se recentrer sur leurs fonctions essentielles.
· Les greffiers se verront confier d’avantage de missions d’assistance, en conformité avec leur statut particulier. 300 assistants juridictionnels seront recrutés par contrat, qui assumeront des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, exigeant actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps précieux. Les profils des greffiers et des assistants juridictionnels spécialisés seront ainsi complémentaires.
Ces renforts humains s’accompagneront de nouvelles dotations budgétaires, au-delà des crédits qui ont été prévus pour un montant total de 6.5 millions d’euros en 2016 pour couvrir les dépenses de fonctionnement des nouvelles affectations.
· Redéploiement de 14 millions d’euros de crédits pour atteindre deux objectifs :
- Financer les besoins des juridictions en matière de renforts temporaires de juges : juges de proximité, magistrats à titre temporaire et d’assistant de justice (pour 8 millions d’euros),
- Allouer un complément de 300 vacataires à temps plein, avec des contrats allant jusqu’au 31 décembre 2016, en plus de ceux qui avaient déjà été notifiés fin 2015 (pour un montant de 6 millions d‘euros).
Ce redéploiement exceptionnel représente une augmentation de plus d’un tiers de l’enveloppe allouée initialement sur la base du budget 2016.
La direction des services judiciaires a reçu comme consigne de déléguer aux cours d’appel les crédits correspondant dans les tous prochains jours, ce qui permettra d’effectuer les recrutements dans les meilleurs délais.
« Merci à vous tous pour votre dévouement au service de la justice du quotidien. Ensemble, je souhaite que nous lancions un mouvement de simplification et d’investissements qui permettront d’assurer que la justice de demain soit efficace pour tous les citoyens », a conclu le garde des Sceaux.
