Mandat d’arrêt européen- Aurore Martin- 08.11.2012
Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice
La ministre de la Justice rappelle que la remise de madame Aurore Martin à la Justice espagnole s’est effectuée le 1er novembre 2012 sur la base d’un mandat d’arrêt européen.
Cette procédure, de juge à juge, s’impose au Parquet Général de Pau et ne constitue pas une extradition.
Elle exclut toute intervention du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président et du Gouvernement.
Contactspresse
Ministère de la Justice - 01 44 77 22 02
