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« L’accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d’accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.
C’est dans le cadre de cette politique que Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice a signé le 21 février 2017, avec sept associations et fédérations, une convention ayant pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organisations sont la fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le Secours catholique.
Mais cette politique d’accès au droit, recouvre bien d’autres dispositifs.
| L’accès au droit consacré par #J21L’accès au droit a été consacré par l’article premier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui prévoit que « le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. »
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- 139 Maisons de Justice et du Droit (MJD) : placées sous l’autorité conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, les MJD ont trois missions principales :
- 1300 Points d’Accès au Droit (PAD) : leur fonctionnement s’apparente à celui des MJD, mais à la différence de celles-ci, les PAD ne sont pas des établissements judiciaires. Ils peuvent accueillir des permanences de professionnels du droit, du secteur associatif, des délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs, des médiateurs, etc...
Depuis 2016, des consultations et informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge et dispensées par des professionnels du droit et par le secteur associatif, sont mises en place progressivement dans les juridictions.
L’aide juridictionnelle est un dispositif par lequel l’État prend en charge tout ou partie des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, médiateurs) et frais du procès, y compris dans certaines phases précontentieuses.
L'aide juridictionnelle est accordée sous trois conditions cumulatives :
les ressources du demandeur (ou de son foyer) sont inférieures aux plafonds prévus par la loi ;
l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de procès.
Le montant de l'aide dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge.
Avec le Luxembourg, la France reste le seul pays du Conseil de l’Europe à ne pas exiger de taxe pour introduire une action en justice en première instance. Cette exception française de la gratuité de l’accès à la justice a été renforcée par la suppression, en 2014, du droit de timbre de 35€, qui avait été instauré en 2011 (ce timbre de 35 € était obligatoire pour les personnes engageant une action en justice notamment, pour un problème civil, commercial ou prud’homal).
En dépensant 5,5 € par habitant pour l’aide juridictionnelle, la France se situe nettement au-dessus de la médiane européenne de 2€ par habitant . On peut aussi souligner que la France fait partie des pays qui accordent l’aide juridictionnelle à un plus grand nombre d’affaires : 1352 affaires pour 100.000 habitants, pour une moyenne européenne de 834 affaires (et une médiane de 426 affaires).
Au-delà de l’accès au droit, le ministère souhaite simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures. Il existe deux outils principaux : le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) et le portail www.justice.fr
Le SAUJ permet d’améliorer l’accueil au sein des juridictions. Sont concernés, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le conseil de prud’hommes.
Dans les SAUJ, le justiciable est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d'une autre juridiction du ressort.
Le SAUJ a d’abord été expérimenté d’octobre 2014 à mai 2016. Ces expérimentations ont notamment concerné Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas, Saint-Denis de la Réunion et Vesoul. Le déploiement national a débuté le 1er septembre 2016 selon un calendrier progressif jusqu’au 31 décembre 2017 pour atteindre 348 SAUJ, partout en France.
Par ailleurs, un élargissement de périmètre des actes concernés par le SAUJ va avoir lieu , pour tenir compte de la montée en compétence de ces services et de l’amélioration progressive de la dématérialisation des procédures.
Exemple :
Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal d’instance où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir des informations sur sa procédure aux prud’hommes telles que le calendrier des audiences.
Le déploiement national du service d’accueil unique du justiciable s’accompagne de la mise à disposition d’un portail informatif du justiciable (www.justice.fr), qui a été lancé en mai 2016. Justice.fr permet à chacun de connaître ses droits et s’informer sur toutes les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable.
La seconde version sera déployée en décembre 2017 et permettra l’accès à des informations identifiées (dates de convocation, d’audience, de renvoi éventuel, de délibéré) relatives aux procédures civiles en cours.
