Enlèvement parental
L'ActuJUSTICE - Numéro 29
La lettre du porte-parole du ministère de la Justice
Enlèvement parental
Le déplacement d'un enfant à l'étranger par l'un de ses parents est considéré comme illicite lorsqu'il est commis en violation des conditions d'exercice de la garde - et, en France, de l'autorité parentale - reconnues par le droit de l'Etat dans lequel réside habituellement l'enfant. Afin de répondre à ces situations sensibles, et dans le souci fondamental de préserver l'intérêt de l'enfant, le ministère de la Justice a donc mis en place une structure, le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale, le BECCI, et des procédures spécifiques.
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