Les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes
Communiqué de Christiane TAUBIRA et François REBSAMEN
Dans le cadre d’un déplacement au Conseil des Prud’hommes d’Orléans, les Ministres Christiane TAUBIRA et François REBSAMEN ont dévoilé les grandes orientations de la réforme des Prud’hommes, dont le texte de loi sera finalisé le 15 novembre.
S’inspirant des propositions faites par Alain Lacabarats dans le rapport qu’il lui a remis le 16 juillet 2014, la garde des Sceaux a annoncé la mise en place de garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier de procédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions. Le deuxième axe de la réforme reposera sur des pratiques partagées et des échanges réguliers entre les différents acteurs de la justice du travail : création d’un corpus de déontologie pour les conseillers prud’hommes, partage des ressources documentaires, spécialisation des juges professionnels, et rencontres régulières des juges professionnels et non-professionnels au niveau de la Cour d’appel.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a annoncé deux avancées majeures de cette réforme : un tronc commun de formation initiale obligatoire pour les conseillers salariés comme employeurs, portant notamment sur les règles de procédure, la création d’un véritable statut du défenseur syndical, qui garantira au salarié une défense de qualité.
L’objectif des Ministres à travers cette réforme est de renforcer l’efficacité de la justice prud’homale, dans l’intérêt des parties (salariés et employeurs), de consolider le statut des conseillers, tout en préservant le caractère paritaire de l’institution prud’homale qui fait sa spécificité et sa force.
