Réforme des droits des successions

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SOMMAIRE

• Dispositions et présentation
• Eléments de langage : Chambre départementale des notaires de l’Essonne
• Eléments de langage : Tribunal de Grande Instance d'Evry
• Avant projet de décret relatif à la procédure en matière succéssorale

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Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02