Gratuité de l'accès à la justice La France est un des seuls pays où le droit d'agir en justice est gratuit.
Exemple : en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le justiciable doit payer une taxe pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour agir en justice.
Budget : « une évolution notable »
Pour le budget annuel alloué à l'ensemble des tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant, la France figure en 18ème position. Budget pour les juridictions : +48% depuis 2002.
Les 3 premiers pays sont Monaco, la Suisse et le Luxembourg.
Un des systèmes d'aide juridictionnelle (A.J.) les plus performants en Europe
En France, contrairement à la plupart des pays, l'A.J. peut être accordée pour les affaires civiles, pénales, administratives mais aussi pour les procédures non contentieuses comme la médiation (pénale, familiale...), au bénéfice du mis en cause comme de la victime. La France est en 6ème position parmi les pays d'Europe occidentale pour le nombre d'affaires bénéficiant de l'A.J. | | Informatique des tribunaux :
« niveau élevé » La CEPEJ souligne des « résultats élevés pour l'informatisation des tribunaux français ». La France fait partie des pays bénéficiant du niveau d'informatisation des tribunaux le plus élevé d'Europe. Depuis 2008, Cassiopée (nouveau système informatique des tribunaux) a été installé dans 95% des juridictions. Formation des magistrats : la France en tête « Elément essentiel pour l'exercice des fonctions », la CEPEJ relève que la France est le pays qui consacre le budget le plus important à la formation de ses magistrats (52 millions d'euros), loin devant les Pays-Bas (20 millions d'euros) et l'Italie (0,9 millions d'euros). Budget : augmentation de 25% entre 2006 et 2008. Salaire des magistrats (moyenne nette mensuelle - données ministère de la Justice) Sortant de l'école : 2 633 euros.
15 ans de carrière : 5 132 euros.
Fin de carrière : de 6 200 à 8 700 euros. |
Capacité des tribunaux à rendre la justice
La CEPEJ souligne la capacité du système judiciaire français à traiter les affaires nouvelles sans augmenter le stock des affaires en cours : notre système judiciaire est ainsi en capacité de terminer autant d'affaires qu'il en reçoit de nouvelles. Dépenser toujours plus ou dépenser mieux ? En France, on dépense mieux. Ce n'est pas parce qu'un système judiciaire est coûteux qu'il est plus efficace. Plus personne ne mesure l'efficacité de la justice en fonction de la dépense. Expertises génétiques : 17 euros par acte en 2009
(300 euros en 2005).
Interceptions judiciaires : 33 millions d'euros en 2009
(70 millions d'euros en 2005).
Réforme de la carte judiciaire : 867 juridictions judiciaires
(1 193 avant la réforme).
Frais postaux : 1,6 millions d'euros d'économies prévues en 2011. |
| | Chiffres-clés | Budget de la justice en France + 58% de 2002 à 2011 (de 4,5 milliards d'euros à
7,1 milliards ) |
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