 | | | > N° 5 - 25 janvier 2010 |
> La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire Point d'étape - janvier 2010
| La Volonté de Michèle Alliot-Marie : | | La réforme de la carte judiciaire était attendue, nécessaire mais complexe. Les implantations judiciaires dataient de 1958 et ne correspondaient plus à la réalité du XXIème sciècle, notamment aux évolutions en matière de démographie, de bassins d'emplois, de moyens de communication, de nouvelles technologies, de transports. Cette réforme permettra une meilleure organisation du travail dans des juridictions mieux réparties sur le territoire, avec une rationalisation des moyens matériels et humains. Michèle Alliot-Marie souhaite l'organisation d'une concertation avec les syndicats de magistrats et de fonctionnaires afin d'étudier les difficultés rencontrées en 2009 et les modalités des prochains regroupements des tribunaux de grande instance en vue d'améliorer la mise en place de la réforme et l'accompagnement individuel. |
| ZOOM | | Les juridictions créées - 7 tribunaux d'instance et juridictions de proximité: Manosque, Flers, Annemasse, Montbard, Annonay, Aubenas, Pertuis - 5 tribunaux de commerce: Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret, Mende, Bernay - 1 tribunal mixte de commerce: Saint-Pierre (La Réunion) - 1 conseil de prud'hommes: Avesnes-sur-Helpe |
Les dates clefs de la réforme - 3 décembre 2008 : 62 conseils de prud'hommes fermés. - 1er janvier 2009 : fermeture de 55 tribunaux de commerce. La compétence commerciale de 23 tribunaux de grande instance est transférée vers les tribunaux de commerce. - 1er janvier 2010 : fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité, de 85 greffes détachés de tribunaux d'instance et de 35 bureaux fonciers (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). - 1er janvier 2011 : fermeture de 23 tribunaux de grande instance.
A l'issue de la réforme
- 866 juridictions judiciaires contre 1 193 avant la réforme. | L'accompagnement social 400 magistrats et 1 400 fonctionnaires bénéficient d'un plan d'accompagnement social : -accompagnement individualisé ;
- reclassement en priorité au sein d'une juridiction, d'un autre service du ministère ou dans une autre administration ;
-indemnisation pour les personnels affectés avec prime de restructuration et allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
-droit à la formation ;
-diverses mesures d'action sociale, dont des aides au logement. Budget : 21,5 millions d'euros. Accompagnement des personnels touchés par la fermeture des tribunaux d'instance : - les 135 magistrats affectés à ces tribunaux d'instance, ainsi que les 93 juges de proximité, ont bénéficié d'une nomination dans la juridiction de rattachement ou dans une autre juridiction ;
- sur les 851 fonctionnaires concernés : 532 (63%) ont rejoint la juridiction de rattachement et 319 (37%) ont bénéficié d'une autre solution : mutation, mise à disposition dans une autre direction du ministère ou détachement dans une administration... |
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L'aide à la réinstallation des avocats Environ 500 avocats, inscrits au bareau et dont la résidence professionnelle est établie dans le ressort de l'un des 23 tribunaux de grande instance supprimés, peuvent bénéficier d'une aide à la réinstallation. Budget : 20 millions d'euros. | A vos agendas ! | | | |
 Jeudi 28 janvier
12h30 : le garde des Sceaux participera aux Etats généraux de la famille (Paris). |
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Le volet immobilier La mise en œuvre de la réforme se traduit par plus de 450 opérations immobilières dans le but d'améliorer les conditions de travail des personnels, l'accueil des justiciables, la sécurité et d'assurer une plus grande accessibilité aux personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, ce sont déjà près de 370 opérations immobilières qui ont été conduites. Budget : 386 millions d'euros sur 5 ans. |
Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint - Tél. 01 44 77 75 56
Pôle presse du ministère de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme - 75001 PARIS
www.porte-parole.justice.gouv.fr |
Retrouvez l'édition consacrée à la réforme de la carte judiciaire
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