La réforme de la carte judiciaire
L'ActuJUSTICE - Numéro 16
La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays. Sa réorganisation était devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens en leur garantissant une justice efficace et de qualité. La réforme, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI).
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Télécharger la carte des tribunaux de grande instance mise à jour au 1er janvier 2011
