Le Défenseur des droits
L'ActuJUSTICE - Numéro 18
La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Le 29 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au défenseur des droits, présentée et soutenue au Parlement par le Garde des Sceaux.
La création d'un Défenseur des droits est, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l'une des principales innovations du volet de renforcement de la protection des droits fondamentaux de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La loi organique prise pour son application vise à donner plus de cohérence et de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés.
Le Défenseur des droits bénéficiera d'une autorité renforcée afin de mieux protéger le citoyen qui pourra le saisir directement et gratuitement. Il sera nommé par le Président de la République par décret en Conseil des ministres après avis public des commissions compétentes de chaque assemblée.
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