Le mandat d’arrêt européen

L'ActuJUSTICE - Numéro 26

La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

Le mandat d'arrêt européen:
un outil de coopération judiciaire au sein de l'Union européenne

Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales dont le Consei l européen de Tempere des 15 et 16 octobre 2009 a décidé de faire la pierre angulaire de la coopération entre Etats membres de l'Union européenne. Supprimant la phase administrative de la procédure d'extradition, il facilite et accélère les procédures de remise.

Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, d'une personne afin de la poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté.

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