Les 10 ans des Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)
L'ActuJUSTICE - Numéro 34
La lettre du porte-parole du ministère de la Justice
Mises en place le 1er octobre 2004, les JIRS luttent contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière complexe. Regroupées au sein de huit tribunaux de grande instance et cours d'appel, les JIRS reposent sur la spécialisation des magistrats du siège et du parquet.Christiane Taubira, a entrepris, dès son arrivée à la Chancellerie, un ensemble d'actions concrètes et de concertations.
► Quelles sont leurs compétences ?
Les JIRS sont compétentes pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits et des crimes entrant dans leur domaine de compétence.
En matière de criminalité organisée : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, crimes aggravés d'extorsion, crimes de fausse monnaie, toute infraction commise en bande organisée (vol, meurtre, torture et actes de barbarie, escroquerie...), délit d'association de malfaiteurs...
En matière économique et financière : abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d'étrangers sans titre en bande organisée, infractions au code de la consommation, escroqueries en bande organisée, escroqueries à la TVA, abus de confiance et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes, contrefaçon de marques, contrebande de tabac et infractions au code des douanes, corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence...
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Voir aussi l'article :"Lutte contre la criminalité organisée et la grande délinquance"
