 | | | > N° 9 - 29 avril 2010 |
> Divorce et médiation familiale Des réformes concrètes pour simplifier la vie des Français
Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français.
 Simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel |
 Objectif
Le divorce par consentement mutuel Introduite par la loi du 11 juillet 1975, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins coûteuse. |
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Simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en permettant aux époux de ne pas comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Trois conditions :
Les époux sont d'accord pour divorcer, s'entendent sur les conséquences matérielles du divorce et n'ont pas d'enfant mineur en commun. Déroulement Les avocats des deux époux - ou l'avocat commun du couple - rédigent une convention précisant les conséquences matérielles de la séparation puis saisissent le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.
Le juge examine la convention et s'assure que les intérêts de chacun des époux sont préservés. Si tel est le cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce. Le juge peut toutefois entendre les époux à la demande de l'une des parties, s'il l'estime nécessaire (l'un des époux semble lésé) ou s'il refuse d'homologuer la convention.
Il ne s'agit en aucun cas d'un divorce express ou d'un divorce au rabais car c'est toujours un juge qui contrôle la procédure et prononce le divorce.
Personne n'a intérêt à avoir une procédure longue et coûteuse.  | Pour améliorer la lisibilité des tarifs d'honoraires d'avocats, Michèle Alliot-Marie souhaite qu'en cas de divorce par consentement mutuel, un tarif de référence soit fixé par arrêté du Garde des Sceaux, après avis du Conseil National des Barreaux. L'avocat ne pourra demander un honoraire supérieur à ce montant que s'il conclut avec son client, dès le début de sa mission, une convention d'honoraires. La transparence des honoraires va dans l'intérêt des justiciables et des avocats. |  |
| Développer la médiation familiale |
La médiation familiale La médiation familiale bénéficie d'un cadre juridique et offre des garanties notamment en matière de formation des médiateurs. Dispensée sur une période minimum de 2 ans, la formation théorique et pratique est sanctionnée par un Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF). Chaque année, les médiateurs diplômés doivent participer à plus de 20 heures de formation complémentaire. En 2007, les fédérations d'organismes de médiation familiale comptaient plus de 1 000 membres (personnes physiques ou morales, associations ou services de médiation). |
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Michèle Alliot-Marie souhaite permettre aux parents - mariés ou non - en désaccord sur des décisions à prendre concernant leur enfant à charge (mineur ou majeur) de recourir à la médiation familiale.
 Les parents saisissent le juge pour la première fois: médiation facultative
Objectif Mettre à profit le temps qui précède l'audience pour progresser dans la résolution du litige et tenter de trouver un accord. Déroulement Dès qu'il est saisi d'un litige, le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parties de rencontrer également un médiateur familial. | Cette mesure fera l'objet d'un décret qui sera publié prochainement. |
Le juge s'est déjà prononcé, les parents veulent le saisir à nouveau : tentative obligatoire de médiation Objectif Inciter les parents à renouer le dialogue pour favoriser les accords à l'amiable et limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles. Déroulement Lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, toute nouvelle saisine pour faire modifier ces mesures devra obligatoirement être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime (exemple: violences conjugales). | Les dispositions relatives à la médiation familiale seront mises en oeuvre à titre expérimental pendant 3 ans dans 5 tribunaux de grande instance : Paris, Bordeaux, Arras, Niort et Saint-Pierre (La Réunion). |
| Les chiffres clés du divorce en 2009 |  129 504 divorces prononcés
68 580 divorces par consentement mutuel, soit 53 % des divorces prononcés 32 644 divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur en commun, soit 25 % des divorces prononcés Durée moyenne de la procédure de divorce: 1 an environ Durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel: moins de 4 mois (contre plus de 9 mois avant la réforme de 2005) |
Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint - Tél. 01 44 77 75 56
Pôle presse du ministère de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme - 75001 PARIS
www.porte-parole.justice.gouv.fr |
Retrouvez l'interview vidéo du porte-parole adjoint sur
la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel
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Pour en savoir plus
Lu Vu Entendu: Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel Lu Vu Entendu: Honoraires d'avocats - Divorce par consentement mutuel | 
