09 septembre 2009

Réaliser un reportage dans un établissement pour mineurs

Autorisation des reportages consacrés à des mineurs sous mandat judiciaire ou dans les services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), vous pouvez contacter le service de la communication et des relations extérieures de la DPJJ :

Par courriel : service-communication.dpjj@justice.gouv.fr

Par téléphone : 01 70 22 84 19 ou 01 70 22 78 75

Par courrier :

Ministère de la Justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Service de la communication et des relations extérieures
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01

Aucun reportage filmé, enregistré, photographique ou écrit, ne peut être réalisé dans les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sans la délivrance d'une autorisation écrite par le directeur inter-régional ou le service de la communication et des relations extérieures (SCoRE) de la DPJJ.

Il convient d'en faire la demande écrite sur papier en-tête du commanditaire (chaîne télé, radio, journal, société de production) en indiquant les coordonnées (producteur, réalisateur, journaliste) et en précisant les dates et durée envisagées de réalisation du reportage, le sujet et l’angle de traitement, l'émission ou le dossier auquel il est destiné, la date de diffusion.

Une autorisation de tournage ou un accord écrit de la DPJJ pourra dès lors être délivré aux conditions ci-dessous :

• Les mineurs sous mandat judiciaire

  Les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait précis, ne sont pas autorisés.
  
  Seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewés, filmés ou photographiés aux conditions cumulatives suivantes :
  
  
  • Le consentement écrit du mineur et de la ou des personnes détenant l’autorité parentaledoit toujours être recueilli au préalable.
  • L’anonymat patronymique, physique et géographique des mineurs sous mandat judiciaire doit être assuré.

• Les mineurs en détention

  Tout mineur incarcéré est sous la responsabilité conjointe de l’Administration pénitentiaire (AP) et de la DPJJ, aussi tout reportage doit obtenir l’autorisation conjointe des deux administrations.

• Les personnels de la DPJJ

  Ils peuvent, avec leur accord et celui de leur supérieur hiérarchique, être filmés, photographiés, ou interviewés, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail.En tant que fonctionnaire, ils sont soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Les modalités pratiques

Le directeur du service fixe les conditions matérielles dans lesquelles le tournage peut se dérouler. Il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou définitif du tournage en cas d'incidents ou si la présence de l'équipe constitue un trouble au bon déroulement de la prise en charge au sein de la structure ou de l'audience.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement du service, l'équipe de tournage ne doit pas dépasser 3 personnes et doit être définie au préalable avec le directeur de service, après autorisation du SCoRE.

Les reportages accordés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistrés ou photocopiés. Par convention, l’administration se voit céder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pédagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la DPJJ.