Les dossiers législatifs
XVème législature
(A compter du 27 juin 2017)
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XIVème législature
(du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
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XIIIème législature
(du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
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XIIème législature
(du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
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XIème législature
(du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
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