Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF), aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes, aux traités et accords internationaux liant la France. Pour le droit français, trois modes de recherche sont proposés : thématique (dès la page d'accueil), simple et expert (après sélection du type de norme recherché).

Le site offre une navigation par liens hypertextes, assortie d’un bandeau vertical de navigation. 

Afin de faciliter votre navigation au sein du site, vous pouvez : 

• consulter le plan du site avec le lien proposé en bas de page,
• vous référer aux tutoriels thématiques cités ci-dessous (Guide Légifrance pour l’aide générale, tutoriels d’aide spécifiques aux codes, aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et aux conventions collectives),
• assister, sur inscription préalable, aux réunions périodiques de présentation organisées à Paris et en région.

I. L'accès initial par la page d'accueil

A. La rubrique « Droit français »

Les « lois et règlements » concernent :

1. la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;
2. les codes en vigueur ;
3. les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés et autres textes émanant notamment des autorités administratives indépendantes) ;
4. l'évaluation préalable de projets de normes ;
5. les mesures d'application des lois qui ne sont pas d'application directe ;
6. les bulletins officiels dans lesquels les ministères publient notamment leurs instructions et circulaires.

A l’issue d’une recherche, la liste de résultats permet, pour chacun de ses éléments, de visualiser :

• sa version en vigueur (pour les textes les plus importants),
• sa version d'origine ou ses métadonnées pour un texte antérieur à 1990,
• le fac-similé de sa publication au JORF pour les textes publiés du 1er janvier 1947 au 30 mai 2004,
• l'extrait du Journal électronique authentifié pour les textes publiés à compter du 2 juin 2004,

La navigation au sein des versions des textes permet d’accéder aux  textes modificateurs ou d'abrogation, ainsi qu’à ceux pris pour leur application.

Il est également possible de consulter chaque article d'un texte dans ses versions successives et par conséquent de retrouver une disposition dans sa version en vigueur à une date donnée.

Le bandeau "En savoir plus"  des versions d'origine comprend des résumés et mots-clés utilisables dans les formulaires de recherche. Il comprend également des liens vers des textes associés et vers les dossiers législatifs des lois et ordonnances publiées à partir de 2002. Ces dossiers donnent accès aux travaux parlementaires et au suivi des mesures d'application.

Les accords collectifs de travail comprennent les accords de branche et conventions collectives nationales, d’une part, les accords d’entreprise, d’autre part. Un tutoriel dédié aux conventions collectives facilite la navigation sur le site.

La jurisprudence :

1. du Conseil constitutionnel,
2. du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, des juridictions financières,
3. de la Cour de cassation, des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré,

peut être consultée par un formulaire de recherche simple ; un lien est également proposé vers les sites respectifs du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour des comptes, des chambres territoriales et régionales des comptes et de la Cour de cassation.

B. La rubrique « Droit européen »

La recherche des traités communautaires ou des textes publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) s'effectue par un lien sur le site Eur-Lex de la Commission.

Un formulaire permet, après la recherche d'une directive communautaire, de retrouver les dispositions qui l'ont transposée en droit français.

La jurisprudence européenne est accessible sur les sites respectifs de la Cour de ‎justice de l'Union européenne et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.‎ Une veille d'actualité rend compte des décisions rendues par ces juridictions.

C. La rubrique « Droit international »

Cette rubrique donne accès :

• aux engagements internationaux de la France répertoriés sur son site par la Direction des Archives du ministère des Affaires Étrangères ou dans une liste donnant accès aux traités fondamentaux en ligne sur Internet,
• aux rubriques de jurisprudence des juridictions internationales (sur les sites respectifs de la Cour internationale de Justice, du Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de la Cour Pénale Internationale et du Tribunal international du droit de la mer),
• aux rubriques d’actualité de grandes organisations et juridictions internationales.

II. L'accès thématique, en page d’accueil du site

L'accès thématique sur la législation et réglementation en vigueur est rendu possible, en page d’accueil du site, grâce à un index élaboré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui renvoie, pour chaque thème, vers les références de publication des textes législatifs et réglementaires correspondants.

III. La recherche experte par des formulaires associés aux requêtes initiales

La recherche experte permet d'accéder aux lois et règlements nationaux, aux accords de branche et conventions collectives et à la jurisprudence nationale au moyen de formulaires détaillés. Les formulaires de recherche experte sont associés aux formulaires de requête simple.

A. Recherche experte dans les codes et textes consolidés

Outre les textes en vigueur, cette rubrique donne accès aux textes à entrée en vigueur différée (cas des nouveaux codes notamment), abrogés, abrogés à une date différée ou avant leur entrée en vigueur, annulés, ou périmés. Les possibilités de combinaison des termes de la requête sont démultipliées.

B. Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)

Ces textes sont interrogeables et consultables en texte intégral depuis 1990. Avant 1990, seules les références de publication des textes assorties d'un résumé, de mots-clés et de leurs liens d'application, de modification ou d'abrogation sont proposés. Sont ainsi référencés tous les textes en vigueur quelle que soit leur ancienneté et tous ceux qui l'ont été ces soixante dernières années et sont aujourd'hui abrogés (le texte le plus ancien consultable dans cette rubrique est l'ordonnance dite de Villers-Cotterêts du 25 août 1539).

C. Recherche experte dans les accords de branche et conventions collectives

Outre les accords en vigueur, ce formulaire permet de consulter les articles qui ne le sont plus et offres de nombreuses possibilités de combinaison des critères de recherche (informations sur la convention collective, l’article, recherche textuelle, autres critères, questions usuelles, textes et codes cités.

D. Les formulaires de recherche experte de jurisprudence

D. Les formulaires de recherche de jurisprudence

Comme pour la recherche initiale, il s'agit de consulter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts et jugements des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire. La différence réside, là aussi, dans la démultiplication des possibilités de recherche comme, par exemple, celle de demander qu'un terme ne figure que dans le sommaire (résumé) et/ou le titrage  et/ou le texte intégral. Un tutoriel dédié à la jurisprudence facilite la navigation sur le site.

IV. L'actualité législative

Cette rubrique donne accès aux Journal officiel des débats parlementaires depuis 2016. Elle permet de suivre, à travers les dossiers législatifs ouverts depuis le début de la 12° législature (mai 2002), les travaux préparatoires des projets ou propositions de lois, des lois publiées ; les ordonnances et lorsqu’ils sont requis, les décrets d’application des lois attendus ou publiés.

V. Les sites juridiques

Les principaux sites des institutions nationales, communautaires ou internationales sont répertoriés dans cette rubrique. On y trouvera également les liens vers les sites officiels de diffusion du droit des États-membres de l'Union Européenne.

VI. Les licences

Les informations relatives aux licences de réutilisation des données issues du site Légifrance sont en ligne dans le répertoire des informations publiques  de la direction de l'information légale et administrative (DILA) à la rubrique "Les données juridiques".