Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Identité du déclarant

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Marc Guillaume, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Date de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 04 mai 2017

Règles, version et URI

RGAA VERSION 3 2016

Technologies utilisées sur le site

HTML4.01 Transitional, XHTML1.0 Transitional, CSS2.1, javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Firefox 53.0, Internet Explorer 11, Jaws 18, NVDA 2016, Opquast Desktop, Opquast Reporting

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L'échantillon évalué comporte les pages suivantes :

1.   AIDE GENERALE
2.   PLAN DU SITE
3.   ACCESSIBILITE
4.   NOUS ECRIRE
5.   PRECISEZ VOTRE DEMANDE
6.   AIDE A LA RECHERCHE DANS LES CODES
7.   RECHERCHE SIMPLE
8.   RECHERCHE EXPERTE
9.   LE DERNIER JO PUBLIÉ
10.   LOI VERSION EN VIGUEUR
11.   ACCUEIL
12.   DOSSIER LEGISLATIF
13.   RECHERCHE THEMATIQUE DESCRIPTEUR
14.   TITRAGE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
15.   GUIDE LEGISTIQUE FICHE

Résultat des tests

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 77 %. Dans le détail, 277 tests ont été effectués. 74 tests sont conformes, 22 tests donnent un résultat non conforme. 181 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

Dérogations et justifications

Niveau A

•  [NAV]-13 Possibilité d'identifier la destination ou l'action des liens et des boutons.
   - Des liens non explicites appartiennent le plus souvent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [PRé]-08 Absence d'attributs ou d'éléments HTML de présentation.
   - Les éléments et attributs de présentation appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [PRé]-09 Absence d'éléments HTML utilisés à des fins de présentation.
   - Certaines erreurs sur ce sujet sont présentes sur des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  En revanche, d'autres proviennent de la constitution des gabarits de page et ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
•  [STA]-04 Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée.
   - Des erreurs ponctuelles de validité HTML se présentent sur certaines pages. Il ne devrait toutefois pas entrainer de dysfonctionnements dans les aides techniques. En cas de problème merci de nous contacter.
• [STR]-04 Présence d'une hiérarchie de titres complète.
   - Les hiérarchies de titres présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [STR]-05 Absence de simulation visuelle de liste non ordonnée.
   - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [STR]-06 Utilisation systématique de listes ordonnées pour les énumérations.
   - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [STR]-13 Accessibilité des documents bureautiques en téléchargement.
   - En raison du très important volume de documents offerts au téléchargement et du coût que représenterait leur mise à niveau, le critère [STR]-13 ne peut être respecté que partiellement, pour les documents qui seront désormais produits, lorsqu’ils le sont par la DILA ou par l’équipe éditoriale du site. Nous proposons toutefois à tout internaute en faisant la demande via notre formulaire de contact de nous efforcer de rendre accessible le document qui lui est nécessaire.
• [TAB]-01 Présence des balises th pour indiquer les en-têtes de lignes et de colonnes dans les tableaux de données.
    - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [TAB]-02 Présence d'une relation entre les en-têtes (th) et les cellules (td) qui s'y rattachent dans un tableau de données simple grâce aux attributs id et headers ou scope.
    - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [TAB]-07 Présence d'un titre pour les tableaux de données.
    - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
• [TAB]-08 Présence d'un résumé pour les tableaux de données.
    - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.

Erreur, oubli, remarques

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter à l'adresse ci-dessus ou à l'aide du formulaire de contact.