Traductions du droit français, contenu et mise à jour
Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet.
Il donne accès en langue française aux lois et décrets publiés au Journal officiel, aux principaux éléments de la jurisprudence des cours et tribunaux, aux conventions collectives du monde du travail, ainsi qu’aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.
A titre documentaire, Légifrance propose en outre des sélections de liens utiles (assemblées parlementaires, juridictions, autorités administratives indépendantes ...).
La rubrique « Traductions du droit français » revêt un caractère exclusivement documentaire. Les textes qui y sont accessibles sont dépourvus de valeur légale. Trois types de contenus y sont librement consultables :
- des traductions spécialement réalisées en vue de leur diffusion sur Légifrance dites « Traductions Légifrance»
- des traductions accessibles sur d’autres sites institutionnels français,
- d’autres traductions, référencées en accord avec leurs auteurs.
Dans la mesure du possible, chaque traduction est présentée en regard de la version correspondante du texte français. Le cas échéant, il est précisé si le texte traduit a fait ultérieurement l’objet de modifications non encore traduites.