À propos du site

Dernière mise à jour : 25 mai 2018

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Mentions légales

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Marc GUILLAUME, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS

ISSN :
2270-8987
legifrance.gouv.fr

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

L’hébergement technique de Légifrance est assuré par la société ATOS Worldline

Atos Worldline
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La réalisation et la maintenance applicatives du site sont assurées par la société SWORD

SWORD
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Le gestionnaire des statistiques de fréquentation du site est :

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Applied Technologies Internet
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Les informations nominatives diffusées par le site Légifrance sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance. Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exercent auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15, webmestre du site.

S’agissant des informations nominatives relatives à la diffusion des données par distribution sélective ou la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15, webmestre du site.

Aides

Les informations essentielles figurent au bas de chaque article.

Une brève présentation du droit est proposée sous la rubrique "A propos de l'ordre juridique français". Il s'agit de livrer aux internautes les moins familiarisés avec le droit quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de  trouver plus vite la ou les donnée(s) recherchées.

Les formulaires de recherche précisent le contenu des données en ligne.

Pour une consultation optimale du site, il est nécessaire de prendre connaissance de l'état des mises à jour des documents pour chacune des rubriques.

Des aides sont attachées à chaque formulaire de recherche pour en préciser l'utilisation.

Dans le souci d'une constante amélioration du service, les nouveautés sont annoncées dans la rubrique "Quoi de neuf ?".

Conception technique du site

a) Généralités

Le service est conçu pour un accès Internet à l'aide des navigateurs récents : Internet Explorer et Mozilla FireFox ou Google Chrome. En mettant à jour gratuitement votre navigateur, vous vous assurez une lecture confortable. Vous pouvez télécharger un navigateur plus récent grâce aux liens ci-dessous : 

Légifrance utilise une connexion Internet via le protocole HTTP1.1 sur le port standard (port 80).

Légifrance est un site dynamique (pages présentant un nom identique avec un contenu différent).

Pour certains documents, les informations peuvent être téléchargées au format RTF.

Les textes publiés au Journal officiel sont proposés au format PDF. Cette version PDF correspond à la version électronique authentifiée du Journal officiel  depuis juin 2004. Des fac-similés des textes publiés dans l'édition papier du Journal officiel "Lois et décrets" sont proposés pour la période courant de janvier 1947 à juin 2004.

b) Gestions des cookies

A quoi servent les cookies émis sur Légifrance ?

Les cookies utilisés par le site legifrance.gouv.fr permettent essentiellement :

  • d’afficher, lors de votre première visite, le bandeau signalant la présence de cookies et la faculté que vous avez de les accepter ou de les refuser ; ce bandeau apparaît en haut de page sous le logo Légifrance. Pour le voir apparaître il peut être parfois nécessaire de vider le cache de votre navigateur (par la combinaison de touches CTRL et F5) ;
  • d'optimiser vos préférences de consultation et de faciliter votre navigation, pendant une session ;
  • d'établir des mesures statistiques de fréquentation et d'utilisation du site, afin d'en améliorer l'usage, les parcours et les fonctionnalités proposés. La DILA et le tiers émetteur, AT Internet, sont soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies de statistiques d'AT Internet : https://www.atinternet.com/societe/protection-des-donnees/collecte-de-donnees-sur-les-sites-de-‎nos-clients/ ; AT Internet offre une option de retrait (ou  option « opt-out ») sur son site pour bloquer la collecte d’information relatives à vos visites sur Légifrance au moyen de son propre cookie.

Comment supprimer ou désactiver les cookies ?

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes.

Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter de certains services proposés sur le site legifrance.gouv.fr.

La configuration de chaque navigateur est différente ; elle est décrite dans le menu d’aide. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les liens suivants : Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome, Opéra.

c) Extensions et architecture

Les types de ressources utilisées sont :

  • Pages statiques (.html .htm)
  • Feuilles de styles (.css)
  • Images (.gif)
  • Document RTF (.rtf)
  • Document PDF (.pdf)
  • javascript (.js)

L'architecture du site est organisée autour de bases d'informations juridiques structurées en XML. Les recherches sont effectuées via un moteur d'indexation, aucune base de données n'étant utilisée pour le site Légifrance.

En cas de problèmes techniques rencontrés dans la consultation du site, veuillez contacter le webmestre.

Reproduction et réutilisation des données

En vertu du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié, le service public de la diffusion du droit par internet (SPDDI) a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des internautes, sur le site Légifrance, les textes en vigueur ainsi que la jurisprudence. Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site (consulter le répertoire des informations publiques de la DILA à la rubrique "Les données juridiques").

N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site Légifrance qui peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé ; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site. La procédure d'établissement de ces liens est décrite dans la page d'accueil du site (rubrique "Établir un lien" située en pied de page).

La réutilisation des  informations contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, est étroitement encadrée par l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. La réutilisation ne peut avoir lieu que si les personnes intéressées y ont consenti, si ces informations ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration ou si une disposition législative ou réglementaire autorise la réutilisation.

La réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Selon les préconisations de l'initiative pour l'accessibilité du Web (Web Accessibility Initiative - WAI), il est interdit de placer tout ou partie du site Légifrance dans un cadre ("frameset" - technique dite de l'encapsulage) ou d'utiliser toute autre technique de nature à dissimuler l'adresse d'origine et les mentions légales.

Actualité juridique

Le Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement assure la veille de l'actualité juridique.

Sélection du Journal officiel

Cette rubrique est destinée à mettre en lumière les principaux textes publiés au Journal officiel "Lois et décrets" (lois, ordonnances, décrets, circulaires...), ayant des incidences juridiques notables ou pouvant représenter un intérêt particulier pour les citoyens. Elle est mise à jour quotidiennement.

Dossiers législatifs

Cette rubrique donne accès aux lois et ordonnances publiées depuis le début de la XIIème législature (19 juin 2002) ainsi qu'aux lois en préparation.

Ces dossiers comportent pour chaque texte, des liens vers les dossiers correspondants des sites parlementaires, le suivi des débats en séance publique, des documents préparatoires et des textes adoptés. Lorsque des décrets d'application sont prévus, le dossier permet d'en suivre la programmation et la publication.

Actualité européenne

Législation

Sélection de directives et textes modificateurs publiés dans les derniers Journaux officiels de l'Union Européenne.

Jurisprudence

Sélection de décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les références sont extraites des communiqués de presse des juridictions.

Actualité internationale

Sélection de documents internationaux ayant des incidences juridiques notables, qu'il s'agisse d'organisations internationales ou des tribunaux internationaux.