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jeudi 2 août 2018

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Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire

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Nom de la juridiction

-- Toutes les juridictions -- Cour de cassation Juridictions d'appel Juridictions du premier degré Tribunal des conflits

Numéro d'affaire

Ex: 06-81968

Date de décision

Jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année

Ex: 2018

(1)  

Période de (1) à (2)

Jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année

Ex: 2018

(2)  

Arrêts publiés au bulletin (Cour de cassation)

Arrêts non publiés au bulletin (Cour de cassation)

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