Selon le code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner  qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». D’une durée initiale maximum de 24heures, la garde à vue peut selon les infractions et les besoins d'investigation, être prolongée de 24 heures, voire 48 ou 72 heures pour certaines infractions.

Aujourd’hui, dans plus d’une procédure sur deux, les personnes mises en cause ne sont pas entendues dans le cadre d’une garde à vue.

Le nombre de gardes à vue a cependant connu une augmentation significative au cours des dernières années. En 2009, près de 800 000 gardes à vue ont été mises en œuvre. (336 000 en 2001)

Dés le mois d’octobre 2009, le Ministère de la Justice a engagé une réforme ambitieuse visant à assurer l’équilibre entre la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d’infractions d’une part et la préservation des libertés constitutionnelles d’autre part.

Le recours à la garde à vue doit rester un outil au service de l’enquête

Garantir la sécurité juridique des auditions sans garde à vue :

Le texte rappelle que l’officier de police judiciaire peut entendre, avec son consentement, la personne mise en cause. Celle-ci se verra notifier la date et la nature de l’infraction justifiant l’audition à laquelle elle pourra à tout moment mettre un terme.

Recentrer le travail des enquêteurs sur la poursuite des investigations et la manifestation de la vérité :

Le projet limite le recours à la garde à vue aux seules  infractions punies d’une peine d’emprisonnement.

L’enquêteur devra vérifier et justifier que le placement en garde à vue est l’unique moyen de :

- favoriser la poursuite des investigations et empêcher la modification des preuves,

- prévenir les pressions sur les témoins et les victimes, ainsi que toute forme de concertations frauduleuses.

Accroître significativement les droits des personnes placées en garde à vue

Des avancées essentielles pour la protection des droits de la personne placée en  garde à vue :

- Interdiction des fouilles intégrales pour raisons de sûreté (les fouilles justifiées par les necessités de l'enquêtz sont désormais assimilées à une perquisition),

- Notification du droit à garder le silence,

- Présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la procédure, qui assistera aux auditions et aura accès au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d’audition et de confrontation de la personne mise en cause.

Des dérogations justifiées par les besoins de l’enquête :

Afin de garantir l’efficacité des investigations, le projet prévoit la possibilité pour les magistrats de différer l’intervention de l’avocat si des raisons impérieuses le justifient, au regard des circonstances de commission de l’infraction. Le report de l’intervention de l’avocat, limité en droit commun, est plus largement prévu pour les infractions les plus graves (terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée).

L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle  :

Le Ministère de la Justice et des Libertés a prévu une augmentation significative du budget alloué à l’aide juridictionnelle afin de faire face à ces nouvelles exigences. (80 millions d’euros supplémentaires).

Le contrôle de la garde à vue par un magistrat

Les dispositions du projet de loi confirment le rôle du procureur de la République pour contrôler la garde à vue pendant les 48 premières heures, étant ici précisé que ce contrôle n’a jamais été contesté par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne considère obligatoire l’intervention d’un juge qu’après un délai de 4 jours.

En France, au-delà de 48 heures, la personne mise en cause est présentée au juge des libertés et de la détention qui décide une éventuelle prolongation de la garde à vue. En outre, le juge exerce depuis toujours un contrôle juridictionnel de la garde à vue. 

Enfin, prenant en considération la décision de Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23 novembre 2010, le gouvernement a intégré par voie d’amendement au projet de loi le principe d’une  présentation à un juge des libertés et de la détention de toute personne à l’encontre de laquelle a été décerné un mandat d’amener.

Octobre 2009 : La Chancellerie inscrit le projet de réforme de la garde à vue dans le cadre d'une refonte plus globale de la procédure pénale.

Mars 2010 : Lancement de la concertation sur le projet.

30 juillet 2010 : Le Conseil Constitutionnel déclare certaines dispositions existantes contraires à la Constitution et fixe le délai de mise en conformité au 1er juillet 2011.

12 octobre 2010 : Le projet de réforme de la garde à vue est présenté en conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée Nationale.