 | | | > N° 3 - 9 novembre 2009 |
> Prise en charge des délinquants et criminels sexuels Etat du droit avant l'examen du projet de loi
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle présenté par Michèle Alliot-Marie
Le suivi socio-judiciaire - loi du 17 juin 1998 Peine pouvant être prononcée par la juridiction de jugement. ■ Principe : impose au condamné un suivi à sa sortie de prison. ■ Conditions : condamnations notamment pour violence, viol, homicide commis après l’entrée en vigueur de la loi. ■ Durée : jusqu’à 20 ans après la sortie de prison en cas de délit, jusqu’à 30 ans en cas de crime. ■ Sanction en cas de non-respect : jusqu’à 3 ans de prison en cas de délit, jusqu'à 7 ans en cas de crime. ■ 1 404 suivis socio-judiciaires prononcés en 2008. | Le suivi socio-judiciaire, la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté permettent d'imposer : - une injonction de soins, - des mesures de surveillance et d'assistance (port d'un bracelet électronique mobile relié au GPS), - certaines obligations (suivre une formation...) et interdictions (fréquenter certains lieux, contact avec des enfants...). |
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Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)
loi du 12 décembre 2005
Mesure de sûreté qui peut être prononcée dans le cadre d'une libération conditionnelle, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté. Relié au GPS, ce bracelet permet de vérifier à tout moment la localisation de l'individu.
38 PSEM au 1er octobre 2009 dont
34 sous surveillance judiciaire.
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| La surveillance judiciaire
loi du 12 décembre 2005
Mesure de sûreté pouvant être prononcée en fin de peine par le juge d'application des peines.
■ Principe : impose un suivi et un ensemble d'obligations et d'interdictions ; pallie l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. ■ Conditions : condamnations supérieures ou égales à 10 ans; le risque de récidive paraît avéré. ■ Durée : le temps des réductions de peine. ■ Sanction en cas de non-respect : la personne retourne en prison par retrait des réductions de peine. ■ 233 personnes sous surveillance judiciaire au 1er octobre 2009. | Monsieur X. est condamné en 1997 à 12 ans de prison. Ayant bénéficié de 2 ans de réductions de peine, il est libéré en 2007 et est placé sous surveillance judiciaire de 2007 à 2009. |
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La surveillance de sûreté - loi du 25 février 2008 Mesure de sûreté pouvant être prononcée en fin de peine par 3 juges (juridiction régionale de la rétention de sûreté).
■ Principe : permet une surveillance accrue des personnes qui terminent un suivi socio-judiciaire ou une surveillance judiciaire.
| A vos agendas ! | | | |
 Mardi 17 novembre
Examen à l'Assemblée nationale du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. |
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■ Conditions : personne condamnée à au moins 15 ans de réclusion criminelle présentant une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élévée de récidive.
■ Durée : un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire.
■ Sanction en cas de non-respect : placement en rétention de sûreté.
■ Au 1er octobre 2009 : 1 personne placée sous surveillance de sûreté, 33 condamnés éligibles à une surveillance de sûreté dans un délai d'un an. |
La rétention de sûreté - loi du 25 février 2008
Mesure de sûreté pouvant être prononcée en fin de peine par 3 juges (juridiction régionale de la rétention de sûreté).
■ Principe : permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison. Ils bénéficient ainsi d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique permanente.
■ Conditions : personne condamnée à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis après le 25 février 2008 et qui présente une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. Elle peut être appliquée dès aujourd'hui à un condamné placé sous surveillance de sûreté et qui ne respecte pas ses obligations.
■ Placement : la décision intervient après une évaluation de 6 semaines au sein du centre national d'observation de Fresnes et avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La personne est alors placée au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.
■ Durée : un an, renouvelable indéfiniment si nécessaire. | Monsieur Y. est condamné en 1992 à 16 ans de prison. Bénéficiant de réductions de peine, il est libéré en 2006 et placé sous surveillance judiciaire de 2006 à 2008. La surveillance judiciaire de Monsieur Y. s'achève fin 2008 mais il présente encore un fort risque de récidive. Il est alors placé sous surveillance de sûreté. S'il ne respecte pas la surveillance de sûreté, il sera alors placé en rétention de sûreté. |
| La Volonté de Michèle Alliot-Marie : | Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle | « Le projet de loi prévoit que quelqu'un qui a commis une agression sexuelle sera, à sa sortie de prison, automatiquement interdit de séjour dans les lieux où travaille ou habite sa victime. L'autre objectif est d'assurer le suivi médical des agresseurs sexuels, par des traitements inhibiteurs de la libido, en prison mais aussi après la sortie. Aujourd'hui, les condamnés qui suivent un traitement médical en détention perdent le bénéfice de leur remise de peine s'ils ne le respectent pas. Je propose que cette logique s'applique aux condamnés astreints à un suivi une fois libérés : ceux qui ne respectent pas leurs obligations médicales seront réincarcérés pour non-respect de leur obligation de soin ». Extrait issu de l'interview accordée au Monde, mercredi 4 novembre 2009. |
Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés
Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint - Tél. 01 44 77 75 56
Pôle presse du ministère de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme - 75001 PARIS
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