LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Dernière modification: 31 juillet 2018
- Consulter le texte : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
- Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018
- Consulter le texte : Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
- Avis du Conseil d'État
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 : changement de titre : "Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 avril 2018 : changement de titre : "Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires".
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juin 2018
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport n° 777 de M. Raphaël Gauvain
- Texte de la commission déposé le 21 mars 2018
- Rapport d'information n° 406 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat
- Rapport n° 419 (2017-2018) de M. Christophe-André Frassa
- Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
- Rapport de MM. Raphaël Gauvain (n° 984 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 506 (2017-2018) au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 24 mai 2018
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Débats parlementaires (Procédure accélérée)
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2018
- 2e séance du 27 mars 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 3e séance du 27 mars 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
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Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2018
- 1ère séance du 28 mars 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l’art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 avril 2018 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art additionnel, intitulé de la proposition de loi, art 1er (seconde délibération), explications de vote, vote sur l’ensemble.
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Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2018
- 1ère séance du 14 juin 2018 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
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Sénat (Lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2018 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 4.
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