Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle
Le projet de loi organique a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 puis examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009. Il traduit l’équilibre voulu par le pouvoir constituant en garantissant un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.
