TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le 4 juillet 2018, le Sénat entame l'examen en séance publique du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Adopté par l’Assemblée nationale en mai, ce texte porté par Nicole Belloubet et Marlène Schiappa vise à protéger les mineurs et davantage réprimer les ...
Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des ...
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation contient 161 articles, concernant de nombreux domaines. Dans ses articles 1 et 2, elle introduit en droit français l'action de groupe. L'objectif : rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,vise à mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais de traitement.
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. ...
La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature modifie à plusieurs égards le statut de la magistrature, qu'il s'agisse du calendrier de relèvement de la limite d'âge, des magistrats placés, de la manière dont sont pourvus les ...
La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2011. L'objectif : lutter contre la délinquance des mineurs.
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2011.
L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L’objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Elle vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la ...
La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un ...
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...
La loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Ce texte vise à apporter de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire et à rapprocher la Justice des citoyens.
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les ...
La loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 juillet 2010. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure ...
La loi organique n° 2010-541 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été signée le 25 mai 2010.
La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à ...
Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...
La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans ...
La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.
L'ordonnance n° 2009-375 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives a été signée le 1er avril 2009. Elle renforce les droits de la défense et garantit à la personne visitée un recours effectif à la fois contre la décision autorisant la visite et contre le ...
L'ordonnance n° 2009-112 portant diverses mesures relatives à la fiducie a été signée le 30 janvier 2009.
Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée. Toutefois, les parlementaires ont apporté quelques modifications au texte initial de l'ordonnance.
La principale de ces modifications concerne l'abrogation de la ...
L'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JORF du 19 décembre 2008. Elle a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les ...
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux ...
La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été ...
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.
La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. Ce texte comporte trois volets.
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté le 4 février 2008 la révision du titre XV de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 16 janvier et par le ...
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été signé le 13 novembre 2007. L'Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, le mercredi 10 octobre 2007. A cette occasion, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait évoqué ...
Le Sénat (le jeudi 18 octobre) et l'Assemblée nationale (le 25 septembre 2007) ont adopté, le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce texte prévoit la création d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté qui aura pour mission de s'assurer ...
Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, ...
Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007.
Ce texte présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait fait l’objet d’une lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale.
La Commission ...
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.
Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007.
Le texte du projet de loi, préparé par Pascal ...
La loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance a été signée le 5 mars 2007.
La loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été signée le 5 mars 2007.
La loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a été signée le 5 mars 2007.
La loi n° 2007-291 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été signée le 5 mars 2007.
La loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance a été signée le 5 mars 2007.
La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l’article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses ...
La loi constitutionnelle n° 2007-239 ayant inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a été signée le 23 février 2007.
La loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution a été signée le 23 février 2007.
La loi n° 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été signée le 19 février 2007.
La loi n° 2006-1376 relative au contrôle de la validité des mariages a été signée le 14 novembre 2006. Lors du conseil des ministres du 1er février 2006, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Le texte a été adopté ...
La loi n° 2006-1294 portant diverses dispositions relatives aux arbitres a été signée le 23 octobre 2006.
La loi n° 2006-961 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été signée le 1er août 2006.
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
L'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière a été signée le 21 avril 2006.
La loi organique n° 2006-404 relative à l'élection du Président de la République a été signée le 5 avril 2006.
La loi n° 2006-406 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux a été signée le 5 avril 2006.
La loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été signée le 4 avril 2006.
La loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été signée le 31 mars 2006.
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été publiée au journal officiel le 24 mars 2006.
L'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés a été prise le 23 mars 2006.
La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.
L'ordonnance n° 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a été signée le 17 février 2005.
La loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été signée le 23 janvier 2006.
La loi n° 2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports a été signée le 5 janvier 2006.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2005.
Dans sa décision n° 2005-527 DC du 22 décembre 2005 le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce texte qui avaient fait l'objet d'un ...
La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ont profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté. Le livre VI du code de commerce privilégie désormais la ...
La loi n° 2005-847 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été signée le 26 juillet 2005.
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ordonnance portant réforme de la filiation (n°2005-759 du 04 juillet 2005) réorganise selon un plan clair et épuré ce chapitre du Code civil.
La loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption a été signée le 4 juillet 2005.
La loi n° 2005-750 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la Justice a été signée le 4 juillet 2005.
L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et le rapport au Président de la République correspondant ont été publiés au Journal officiel n° 140 du 17 juin 2005.
L'ordonnance n° 2005-657 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative a été signéele 8 juin 2005.
L'ordonnance n° 2005-656 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité a été signée le 8 juin 2005.
L'ordonnance n° 2005-650 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été signée le 6 juin 2005.
La loi n° 2004-1486 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été signée le 30 décembre 2004. Suivant les recommandations du rapport remis par Bernard Stasi au Premier ministre le 16 février 2004, cette loi transpose la directive européenne du 29 ...
La loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit a été signée le 9 décembre 2004. Les principaux aspects de la loi :
La loi n° 2004-800 relative à la bioéthique a été signée le 6 août 2004. Principaux objectifs de la loi :
La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique a été signée le 21 juin 2004. Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
La loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été signée le 9 mars 2004.
L'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a été signée le 20 février 2004.
La loi n° 2003-1119 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été signéele 26 novembre 2003.
La loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été signée le 1er août 2003.
La loi n° 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière a été signée le 12 juin 2003.
La loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure a été signée le 18 mars 2003.
La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la Justice a été signée le 9 septembre 2002.
La loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a été signée le 29 août 2002.
