Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Publication au JORF n° 202 du 30 août 2002
La loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a été signée le 29 août 2002.
Le texte propose les orientations en matière de sécurité intérieure et la programmation des moyens nouveaux qui seront mis en œuvre à leur service de 2003 à 2007 pour faire reculer l'insécurité.
Les orientations de la politique de sécurité intérieure décrivent les conditions d'une utilisation plus efficace des forces. La doctrine d'emploi des forces mobiles sera renouvelée afin de mettre les 30 000 fonctionnaires et militaires qui les composent au service de la sécurité quotidienne et non seulement de l'ordre public.
L'action judiciaire des forces de sécurité intérieure sera intensifiée par l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire et l'extension de leur compétence ; leur gestion sera modernisée grâce à une nouvelle organisation de certains services et à une plus grande déconcentration des pouvoirs de gestion.
Une réserve civile de la police sera créée pour augmenter les capacités opérationnelles en cas de crise.
Les forces de sécurité intérieure bénéficieront de nouveaux moyens juridiques qui feront l'objet d'une loi déposée à l'automne. Des dispositions seront notamment prévues pour bloquer l'usage des téléphones volés et pour localiser les véhicules volés.
Un effort particulier sera engagé pour lutter contre les comportements agressifs et délinquants qui se sont multipliés au cours des dernières années.
La programmation des moyens décrit l'utilisation qui sera faite des 5,6 milliards d'euros de moyens nouveaux supplémentaires prévus entre 2003 et 2007. 7 000 emplois seront créés dans la gendarmerie et 6 500 dans la police, en plus de la pérennisation de plus de 2 000 policiers en surnombre.
Un programme d'équipement sera lancé pour améliorer l'état du parc immobilier et du réseau de transmissions, renforcer les moyens de la police technique et scientifique et l'emploi des technologies de l'information, mettre à niveau le parc automobile et améliorer l'équipement individuel et de protection!des personnels.
Une évaluation annuelle permettra d'apprécier les résultats obtenus par la police et la gendarmerie et de les rapprocher des moyens engagés.
La loi prévoit également les dispositions urgentes qui permettront de commencer à mettre en œuvre les orientations et la programmation à un rythme accéléré.
Les constructions immobilières de la police et de la gendarmerie pourront bénéficier de marchés globaux pour la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien des bâtiments. La maîtrise d'ouvrage privée, le crédit-bail, la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales seront encadrés et plus largement autorisés.
Enfin, le texte contient une disposition permettant aux militaires de la gendarmerie parvenus à l'âge de la retraite, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires de police, d'être maintenus en activité pendant un an sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service.
