TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation ...
Le garde des sceaux a présenté ce jour à l’Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu’amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la justice dans le cadre de la vaste consultation publique lancée le 29 ...
Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin ...
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.
Usager du service public de la justice, victimes de dommages corporels, professionnels, donnez votre avis sur le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le gouvernement. Ses objectifs ? Renforcer l’attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ...
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes ...
Les propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 16 janvier 2012.
Un questionnaire vient d'être mis en ligne pour recueillir votre avis sur l'adaptation du réglement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce questionnaire est accessible jusqu'au 15 janvier 2012.
A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la ...
La principale proposition de cet avant projet concerne la création d’une procédure de sauvegarde accélérée afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
