13 décembre 2013
La loi du 25 juillet 2013 modifie en profondeur les attributions du ministre de la Justice et des magistrats du parquet en matière pénale. Principale disposition de ce texte : l’interdiction de toute instruction du Garde des sceaux dans des affaires individuelles. L’objectif : reconstruire la ...
19 novembre 2013
Le harcèlement sexuel est une forme de violence, une forme de violence qui commence là où s'arrête le respect de l'autre. Pour lutter contre le harcèlement sexuel, le législateur a créé en 1994 le délit de harcèlement sexuel. Ce délit a été abrogé par le Conseil constitutionnel en mai 2012. Face à ...
09 octobre 2013
Le 9 octobre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines. L'objectif : mieux prévenir les risques de récidive en redonnant de la liberté ...
27 septembre 2013
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Le mariage, institution républicaine par excellence, est devenu une institution universelle.
