TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le site CIRCULAIRES.GOUV.FR permet la consultation des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
(Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).
Renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété ...
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
La circulaire du 24 novembre 2015 relative au traitement judiciaire des évasions a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.
La circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la coordination de la réponse judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.
La circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni en octobre 2012, janvier et février 2013.
Pas de publication au JORF ni au BO
Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni au cours du mois de septembre et d'octobre 2012.
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, engage une relation nouvelle avec les parquets. Ce mercredi 3 octobre, elle a présenté à tous les procureurs généraux et procureurs de la République la circulaire de politique pénale annoncée en Conseil des ministres le 19 septembre dernier. "Le ...
Afin de garantir la démocratie et l'équilibre des institutions de la République, la circulaire du 31 juillet 2012 prévoit une gestion plus transparente du corps des magistrats.
La circulaire du 12 juillet 2012, relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.
La circulaire du 28 juin 2012, relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 30 mai et le 21 juin 2012.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 23 mars et le 13 avril 2012.
La circulaire d’orientation du 3 avril 2012 rappelle les principes de l'action d'éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les contenus des activités de jour et l'organisation territoriale des ...
La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 30 avril 2012.
L'arrêté du 2 mai 2012 fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles des juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
La note du 18 avril 2012 fixe la composition de la commission chargée de la sélection des candidatures aux classes préparatoires à la session 2012 du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
La circulaire du 20 mars 2012 présente les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relatives aux procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 16 février 2012.
La circulaire du 28 février 2012 relative aux élections du Président de la République et aux élections législatives a été publiée au bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2012.
La circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale a été publiée au bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2012. Elle rappelle les priorités de politique pénale qui doivent requérir une attention toute particulière des magistrats du ministère public.
La circulaire du 16 février 2012 vise à améliorer le traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, il s'agit d'établir des règles d’harmonisation des réponses ...
Cette circulaire rappelle les dispositifs actuels de détection et de sensibilisation, souligne les modifications législatives récentes en matière de lutte contre la corruption et détaille les orientations de politique pénale en la matière.
L'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat a été publié au Journal Officiel du 10 février 2012.
Vous souhaitez tourner un film ou réaliser un reportage, un documentaire ou des photos au sein d'un établissement pénitentiaire ? L'arrêté du 17 janvier 2012, publié au Journal officiel du 1er février 2012, fixe le montant de la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ...
Cette circulaire détaille la composition, les attributions et le fonctionnement des conseils d’évaluation au sein des établissements pénitentiaires.
La circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
En février 2011, une circulaire conjointe du Garde des sceaux et du ministre de l’Intérieur a rappelé que les peines d’emprisonnement ferme doivent être exécutées dans un délai de 2 mois afin de lutter efficacement contre la récidive. Cette circulaire du 2 novembre 2011 souligne notamment la ...
L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC), élaborée en 1955, a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires ainsi que les circulaires et les décisions jurisprudentielles. Depuis sa dernière révision en 2002, d’importantes réformes ont été ...
Cette circulaire du 20 octobre 2011 expose le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et propose certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles.
Nomination d’examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours complémentaires de recrutement de magistrats du 1er et 2nd grade - Art. 21-1 de l'ordonnance statutaire (épreuves d’admission).
Nomination d’examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement de magistrats du 1er et 2nd grade - Art. 21-1 de l'ordonnance statutaire (épreuves d’admission).
Plusieurs arrêtés du 7 octobre 2011, publiés au journal officiel du 12 octobre 2011, définissent la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il s’agit du premier Conseil des ventes volontaires nommé conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi du ...
La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Bulletin Officiel du 30 septembre 2011. Elle revient sur l'état du droit applicable, les axes d'enquête pénale en cas de dérives sectaires alléguées et sur la ...
La présente circulaire présente les modalités d’application, devant les juridictions judiciaires, de la contribution de 35 € pour l’aide juridique.
La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application ...
Madame Nathalie Demorand, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, est nommée examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recutement de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
La circulaire du 15 juillet 2011 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2011) a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle précise les conditions dans lesquelles les dossiers de candidature doivent être constitués.
La circulaire du 7 juin 2011 relative à la mise en œuvre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011 a été publiée au bulletin officiel du 30 juin 2011. Elle rappelle notamment les objectifs du plan : renforcement de la lutte contre les fraudes et contre le travail ...
Une note du 17 juin 2011 souligne la démission puis le remplacement d'un membre du jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
La présente circulaire a pour objet d’exposer les moyens pratiques pour redynamiser la peine de travail d’intérêt général, alternative à l’incarcération, impliquant la collectivité.
Trois circulaires relatives à l'encellulement individuel des personnes détenues, à leur placement à l’isolement et aux moyens de contrôle de ces personnes ont été publiées au Bulletin Officiel du 2 mai 2011.
Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est entré en vigueur le 1er mai 2011. Par ce texte, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
Afin de faciliter les démarches des personnes transsexuelles ou transgenres, qui souhaitent obtenir le changement de leur sexe sur les actes figurant à l'état civil, le ministère de la Justice et des Libertés a adressé aux cours d'appel et aux tribunaux supérieurs d'appel, une circulaire en date du ...
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette circulaire rappelle notamment aux magistrats que la célérité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive.
L'arrêté relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel précise les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en oeuvre la dématérialisation des échanges entre les justiciables et les cours d'appel.
Cette note en date du 10 janvier 2011 fixe la composition du jury du concours de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier plusieurs avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier un avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier plusieurs avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés.
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier plusieurs avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés.
L'arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de Justice a été signé le 29 juin 2010. Les actes d'huissier de Justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par cet arrêté.
L'arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la sélection des candidatures aux classes préparatoires à la session 2011 du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a été pris le 16 juin 2010.
L'arrêté portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature a été signé le 10 juin 2010.
L'arrêté relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel a été signé le 5 mai 2010.
L'arrêté modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice a été signé le 8 avril 2010.
L'arrêté portant nomination des présidents et membres du jury des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a été signé le 18 décembre 2009.
Lors d’une réunion organisée au Palais de l’Elysée le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé, en présence des responsables de la sécurité et de la justice, une mobilisation renouvelée des pouvoirs publics dans la lutte contre la délinquance ; il a défini à cette fin de nouvelles ...
Cette note, en date du 5 octobre 2009, prévoit la nomination complémentaire d'un examinateur spécialisé adjoint au jury de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
L'arrêté modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été signé le 18 septembre 2009.
Cette note, signée le 15 septembre 2009, prévoit la nomination des examinateurs spécialisés psychologues adjoints au jury de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
La note complémentaire à celle du 30 juillet 2009 et relative à la nomination des examinateurs spécialisés adjoints au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, a été signée le 31 août 2009.
La note relative à la nomination des examinateurs spécialisés adjoints au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a été signée le 31 juillet 2009.
La note relative à la composition du jury chargé de fixer le classement de sortie des auditeurs de Justice de la promotion 2008 et de donner leur avis sur les intégrations directes a été signée le 30 juillet 2009.
L'arrêté portant nomination d'examinateurs au jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour les épreuves de langues, a été signé le 23 juillet 2009.
L'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du Service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice (SAEI) a été signé le 16 juillet 2009.
L'arrêté portant nomination des membres de la commission chargée de la sélection des candidatures aux classes préparatoires à la session 2010 du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a été signé le 10 juillet 2009.
L'arrêté relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers a été signé le 23 juin 2009. Il précise les dispositions du décret du 23 juin 2009.
L'arrêté fixant la date des épreuves écrites et orales pour la session supplémentaire d'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué a été signé le 10 juin 2009. Il fixe les dates des épreuves écrites et orales pour la session supplémentaire d'examen d'aptitude professionnelle aux ...
L'arrêté fixant la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire a été signé le 4 juin 2009.
L'arrêté relatif à la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 2 juin 2009.
L'arrêté portant création d'offices de notaire a été signé le 22 mai 2009.
L'arrêté pris en application du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice a été signé le 20 mai 2009. Il précise les modalités de prise en charge financière de l'audition, lorsque celle-ci est réalisée par un tiers et non par un magistrat.
L'arrêté relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale a été signé le 18 mai 2009.
L'arrêté modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant a été signé le 5 mai 2009.
L'arrêté portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés a été signé le 24 avril 2009.
La composition du jury du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relatif au statut de la magistrature, a été fixée par un arrêté du 7 avril 2009.
Cet arrêté, signé le 20 avril 2009, modifie l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut des avoués.
L'arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance a été pris le 7 avril 2009.
La composition du jury du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, prévu à l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relatif au statut de la magistrature, a été fixée par un arrêté du 17 octobre 2008.
L'arrêté pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service ...
L'arrêté relatif au diplôme supérieur du notariat a été adopté le 28 avril 2008.
L'arrêté fixant le nombre de places offertes aux concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (session 2008) a été pris le 23 avril 2008.
L'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature a été adopté le 15 avril 2008.
L'arrêté du 14 avril 2008, fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen, a été publié au journal officiel du 22 mai.
L'arrêté relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce d'Annecy (Haute-Savoie) (officiers publics ou ministériels) a été pris le 18 février 2008.
Une circulaire élaborée par la direction des affaires criminelles et des grâces en collaboration avec la direction des affaires pénitentiaires et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le rôle de l’institution judiciaire, en matière de prévention de la délinquance a été ...
L'arrêté pris pour l’application des articles R 3711-8 et R 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs a été pris le 24 janvier 2008.
La circulaire relative à l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle des personnes étrangères dans le cadre du contentieux du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ou des majeurs protégés poursuivis pour une contravention des quatre premières classes et relative à ...
L'arrêté relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007.
Par quatre arrêtés du 23 août 2007, publiés ce jour au Journal Officiel, Rachida Dati a complété le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Ces dispositions entrent dans le cadre de la lutte contre la récidive des ...
Les arrêtés modifiant l’organisation de la direction des services judiciaires ont été pris le 30 juillet 2007.
L'arrêté relatif au statut du Conseil national de l’action sociale a été pris le 17 juillet 2007.
Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé le 11 juillet 2007, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République la mise en place de pôles anti-discriminations dans chaque parquet.
L'arrêté relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux a été pris le 4 juillet 2007.
L'arrêté relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux a été pris la 4 juillet 2007.
Circulaire du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours.
Circulaire du 18 avril 2006 relative à l’action du ministère public dans les procédures du livre VI du code de commerce en conséquence de la ...
