ACCUEIL
PRESSE
DROITS & DÉMARCHES
TEXTES & RÉFORMES
MÉTIERS
JUSTICE EN RÉGION
Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
CIVIL
PÉNAL
COMMERCIAL
CONSTITUTIONNEL
INTERNATIONAL
Accueil
>
Autres textes
>
Circulaire sur la contribution de 35 € pour saisir la Justice
30 septembre 2011
Circulaire sur la contribution de 35 € pour saisir la Justice
La présente circulaire présente les modalités d’application, devant les juridictions judiciaires, de la contribution de 35 € pour l’aide juridique.
Lire la circulaire
Article connexe
16/03
- Circulaire relative aux élections présidentielles et législatives
|
Contacter le ministère de la Justice
|
Mentions légales
|
Plan du site
|
Flux RSS
|
Répertoire des informations publiques
|
Gestion des cookies
|