Ministère de la Justice
TEXTES & RÉFORMES
 
 

30 septembre 2011

Circulaire sur la contribution de 35 € pour saisir la Justice

La présente circulaire présente les modalités d’application, devant les juridictions judiciaires, de la contribution de 35 € pour l’aide juridique.

Lire la circulaire

 

Crédits : DICOM Caroline Montagné

 
 
 
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