TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a réformé la procédure devant la cour d'appel. Interview de Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ...
La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la ...
Le parquet européen a été créé récemment. Interview de la magistrate Pauline Dubarry, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.
Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.
Geneviève Viney, Bénédicte Fauvarque-Cosson, , Mireille Bacache-Gibeili, Jean-Sébastien Borghetti et Frédéric Bibal ont été interrogés par le ministère de la Justice le jour du lancement de la consultation sur l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Voici leurs interviews vidéos.
La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant ...
Plusieurs arrêtés concernant le concours de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ont été récemment publiés.
Les études d’impact ont-elles amélioré la qualité de la loi ? Pourquoi les décrets comportent-ils désormais un texte de présentation ? Quel est l’intérêt d’organiser des consultations publiques sur internet ? Les réponses de Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de ...
Le dernier Bulletin officiel vient d'être publié. Il regroupe notamment les circulaires, les décrets et les arrêtés pris au mois de janvier.
Peu connu mais essentiel, le Tribunal des conflits dispose d'un site internet. Il présente notamment ses missions, ses procédures et son organisation et propose les actualités, les rôles et les décisions du Tribunal des conflits.
Petit panorama des grandes évolutions au 1er janvier 2012.
Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Zoom sur les lois du 20 juillet 2011, du 28 mars 2011, du 25 janvier 2011 et du 22 décembre 2010.
Les décrets du 25 juillet 2011, du 23 septembre 2011 et du 3 octobre 2011 rénovent les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice.
Loi du 5 juillet 2011, décret du 18 juillet et circulaire du 29... la réforme modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée.
Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.
Décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, sélection de conclusions de rapporteurs publics... plus de 230 000 documents accessibles en ligne.
Nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance… ces derniers mois, le contentieux du surendettement a été profondément remanié. L’objectif : mieux protéger les ...
Réforme de la représentation devant les cours d'appel, loi de modernisation des professions, loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, décret revalorisant les tarifs des notaires, décret relatif aux huissiers de justice salariés... les professions juridiques et ...
Comment la cybercriminalité est-elle définit en droit français et à l’étranger ? Quelles sont les formes de cyberdélinquance ? Quels sont les dispositifs de lutte contre ce phénomène ? Des spécialistes français et internationaux répondent à ces questions.
Le professeur émérite et avocat Daniel Amson présente les textes qui régissent les libertés fondamentales.
Le Ministère de la Justice et des Libertés vous propose de contribuer aux projets législatifs en cours : médiation civile et commerciale, compétitivité juridique, réforme du régime des obligations et des quasi-contrats...
Trois lois récemment adoptées modifient les conditions d'exercice des professions juridiques et judiciaires.
Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est entré en vigueur le 1er mai 2011. Par ce texte, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.
Jean-Christophe Gracia, chef du département des affaires contentieuses du Ministère de la Justice et des Libertés commente les arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), Taxquet contre Belgique et en explique la portée en matière de motivation des arrêts de cour d'Assises.
Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, la loi du 22 décembre 2010 contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire. ...
La loi du 22 décembre 2010 instaure une procédure de négociation assistée par avocat, dite participative. Interview du magistrat qui a suivi le dossier au Ministère.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Interview croisée des deux magistrats qui ont suivi le texte.
La présente circulaire d'orientation précise les modalités de réalisation d'une investigation éducative dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, par le secteur public et par le secteur associatif habilité.
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé un délit d'instigation à dissimuler son visage. Cette circulaire précise ce délit.
Le bicentenaire du code pénal a été célébré par la Cour de cassation et le Sénat les 25 et 26 novembre 2010. De nombreuses personnalités, universitaires parlementaires et praticiens, étaient réunies pour rendre hommage à cette œuvre fondatrice du droit pénal français.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de surendettement.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé de nouveaux droits pour les citoyens. Désormais, ils peuvent contester la loi applicable à leur litige et se plaindre du comportement d’un magistrat lors d’un procès. Zoom sur ces deux innovations.
La réunion du collège des magistrats est fixée, par ordonnance du Premier président de la Cour de cassation, au jeudi 23 septembre 2010 à la Cour de cassation. Cette ordonnance a été publiée au JORF du 16 juillet 2010.
Ecoutez l'interview de Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation lors de la table ronde organisée à la Chancellerie le 7 juin 2010.
Qui peut dire qu'il connaît bien la composition du tribunal des conflits ? Son rôle ? Ses grands arrêts ? C'est pourtant un tribunal essentiel.
La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010.
Depuis quelques années, l'acte authentique peut être dressé sur support papier ou sur support électronique. Dans ce dernier cas, il offre les mêmes garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation que l'acte sur support papier. Il présente également de nombreux avantages.
Depuis avril dernier, le Gouvernement doit, pour la plupart des projets de loi, transmettre une étude d'impact au Conseil d'Etat puis au Parlement. Ce document, qui précise les conséquences juridiques, financières, sociales et environnementales du texte, vise à améliorer la qualité des projets de ...
Plusieurs dispositions préconisées par le rapport Darrois relatif aux professions du droit ont récemment trouvé une application.
Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi ...
La Constitution du 4 octobre 1958, clef de voûte de la démocratie française, a déjà fait l’objet de vingt-trois révisions depuis 1958. Cette réforme a été l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’équilibre général des institutions de la Vème République.
Le Traité de Lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009, après plusieurs années d'incertitude. L'espace de liberté, de sécurité et de Justice est l'un des domaines dans lesquels ce Traité apporte les modifications les plus novatrices, et particulièrement dans le domaine pénal.
La réforme « Guinchard », destinée à simplifier la répartition des contentieux civils entre les juridictions, trouve une application dans trois décrets publiés au mois d'octobre. Ces textes prévoient une spécialisation de certaines juridictions en matière d'adoption internationale et de propriété ...
L’objectif affirmé de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.
Décret du 9 février 2009, du 18 février, du 17 avril et du 22 avril, l'actualité des professions juridiques et judiciaires est riche. Ces quatre décrets ont un impact sur la plupart des professions du droit.
Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (JUDEVI), paru au JORF du 15 novembre 2007, insère un titre XIV dans la troisième partie du Code de Procédure Pénale, après l'article D. 47-6 du titre XIII bis. Il précise les attributions juridictionnelles, les ...
La loi n° 2007-291 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été adoptée le 22 février 2007 et promulguée le 5 mars 2007.
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