La création du parquet européen, une avancée majeure

"Il permettra de lutter à l'échelle européenne contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne"

Le parquet européen a été créé récemment. Interview de la magistrate Pauline Dubarry, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

La création d'un parquet européen par le règlement du 12 octobre 2017 représente-t-elle une avancée majeure ?

Pauline Dubarry (P.D) : La création du Parquet européen, près de 10 ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, constitue en effet une avancée majeure dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. Ce sera désormais la première autorité judiciaire européenne compétente en matière pénale. La création de ce Parquet européen constitue l’aboutissement d’un projet vieux de plusieurs décennies, porté particulièrement par la France, et considéré par beaucoup pendant longtemps comme une simple utopie.

Cela faisait plusieurs décennies qu'on réfléchissait à la création du Parquet européen… Qu'est-ce qui justifie sa création maintenant ?

(P.D) :  Le Parquet européen est créé à un moment clé de l’histoire de l’Union européenne. En effet, alors que l’Union est en crise, l’institution du Parquet européen est l’incarnation de la volonté politique d’une très large majorité d’Etats membres de constituer un réel espace de justice et de sécurité. Il s'agit également de lutter, à l’échelle européenne, contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. 20 Etats membres au minimum seront d'ailleurs impliqués dans le fonctionnement de ce parquet européen. Cette nouvelle institution représente ainsi une avancée très significative dans la construction d’une Union européenne politique et qui répond à un besoin démocratique réel.  

Quelles seront les compétences du Parquet européen ?  

(P.D) :  Il sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Autorité judiciaire indépendante, il définira également la politique pénale de l’Union pour la lutte contre les infractions qui touchent au budget de l’Union européenne et qui ont un impact politique non négligeable sur l’image de l’Union européenne.

Quelle sera la composition du Parquet européen ?

(P.D) :  Il y aura un échelon central, avec un chef du Parquet européen et un procureur européen par Etat membre participant, lesquels constitueront ensemble le collège du Parquet européen. Des procureurs européens délégués seront également désignés dans chaque Etat membre et seront chargés à la fois de la mise en œuvre concrète de la politique pénale définie par le collège mais également de la direction des enquêtes, en lien direct avec les services d’enquête nationaux.

Comment et par qui pourra-t-il être saisi ?

(P.D) :  Le Parquet européen sera saisi par les autorités nationales  et par les autres agences et organes de l’Union européenne compétents, dès lors que ceux-ci auront connaissance d’un comportement susceptible de constituer une infraction pouvant entrer dans le champ de compétence du Parquet européen.  

Peut-on envisager dans les prochaines années une extension des prérogatives du Parquet européen ?

(P.D) : L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoit la possibilité d’instituer un Parquet européen permet en effet d’envisager une extension de son champ de compétence à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, cette forme de criminalité comprend la lutte contre le terrorisme. Pour que cette extension ait lieu, il faudrait que les Etats membres de l’Union européenne le décident à l'unanimité. Le président de la République française et le président de la Commission européenne sont favorables à une telle extension.

Où siègera le Parquet européen ? A partir de quand ?

(P.D) : Il sera situé à Luxembourg, capitale judiciaire européenne et verra le jour à l’automne 2020, soit trois ans après l’adoption du texte.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice - SG - DICOM - Damien ARNAUD