Loi du 6/08/12 relative au harcèlement sexuel
Loi du 10/08/11 citoyens assesseurs et mineurs
Loi du 5/07/11 sur les soins psychiatriques
Loi du 15/04/11 sur la garde à vue
Loi du 9/07/10 saisie et confiscation pénales
Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques
Loi du 8/02/10 sur l'inceste
Loi du 4/01/10 sur la protection des sources
Loi du 24/11/09 appelée "loi pénitentiaire"
Loi du 28/10/09 propriété littéraire sur internet
Loi du 1/07/08 sur les droits des victimes
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté
Loi du 13/11/07 sur la lutte contre la corruption
Décret du 13/11/07 instituant le JUDEVI
Loi du 30/10/07 sur contrôleur général des prisons
Loi du 29/10/07 sur la lutte contre la contrefaçon
Loi du 10/08/07 sur la lutte contre la récidive
Loi du 5/03/07 équilibre de la procédure pénale
Loi du 4/04/06 sur les violences au sein du couple
Loi du 4/03/04 dite "Perben II"
Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité
Ordonnance du 12/03/14 sur les procédures collectives
Ordonnance du 16/11/11 sur la médiation
Loi du 20/07/11 vente aux enchères publiques
Loi du 23/07/08 sur la réforme des institutions
Loi du 5/03/07 sur la réforme des tutelles
Loi du 14/11/06 sur la validité des mariages
Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités
Ordonnance du 21/04/06 sur la saisie immobilière
Loi du 26/07/05 pour les entreprises en difficulté
Loi du 4/07/05 sur l'adoption
Ordonnance du 4/07/05 sur la filiation
Loi du 9/12/04 sur la simplification du droit
Loi du 26/05/04 sur le divorce
Loi du 28/03/11 sur les professions du droit
Loi du 25/01/11 représentation devant cour d'appel
Loi du 22/12/10 exercice des professions du droit
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