Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, vise à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

L'ordonnance définit la médiation et fixe un cadre commun à l'ensemble des médiations.

Voir l'article de présentation de l'ordonnance

Le décret du 20 janvier 2012 précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.

Voir l'article de présentation du décret

                                                                                       Dossier mis à jour le 1er mars 2012