Loi visant à lutter contre l'inceste
Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010
Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
La loi du 8 février 2010 visant à lutter contre l'inceste, publiée au JORF du 9 février 2010, propose une définition de l'inceste, consacre la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation sur la contrainte morale et tente de prévenir l'inceste.
Voir l'article de présentation de la loi
Une circulaire de présentation de la loi a été publiée au Bulletin officiel du 28 février 2010.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 28 mai 2010
