16 février 2012
Publication au JORF n°0048 du 25 février 2012
L'arrêté du 16 février 2012 prévoit l'extension, dans certaines juridictions, de l'expérimentation des dispositions relatives à la loi du 10 août 2011. Cela concerne notamment les citoyens assesseurs.
31 janvier 2012
Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire - appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012
La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 ...
31 janvier 2012
Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012
Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
17 novembre 2011
Vidéo de présentation, Justibox, témoignages de citoyens ayant participé à la justice, jeu interactif... le ministère de la Justice et des Libertés a lancé plusieurs produits de communication afin d'accompagner la réforme des citoyens assesseurs.
07 octobre 2011
Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure
07 octobre 2011
Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure
07 octobre 2011
Rôle dans la procédure
Les citoyens assesseurs peuvent être désignés pour faire partie du tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, composés de trois magistrats (un président et deux magistrats assesseurs) et de deux citoyens assesseurs.
07 octobre 2011
La désignation d’un citoyen assesseur qui devra participer à des audiences pénales se fera en 4 étapes, qui combinent le mécanisme du tirage au sort et celui de la sélection. La loi prévoit que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique, elle ne prévoit pas que ces ...
31 août 2011
Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011
La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application ...
06 juillet 2011
Adoption définitive du texte
Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...
06 juillet 2011
Adoption définitive du texte
Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...
