Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vise à renforcer la confiance dans le commerce électronique, à conforter la liberté de la communication publique en ligne et à mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité.

Consulter la présentation de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique comporte des mesures d'adaptation pour que les formalités requises pour certains contrats, qui étaient jusqu'alors adaptées au seul support papier, trouvent un équivalent sur support électronique.

Consulter l'échéancier des quatre décrets d'application sur légifrance

Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation détermine le montant à partir duquel la conservation est imposée à la charge du professionnel, ainsi que sa durée.

Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique autorise jusqu'au 31 décembre 2009 l'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles.