01 juin 2010
« Elle présente un intérêt pour la personne qui reconnaît les faits »
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite «plaider-coupable», est une procédure qui a pour objet d’éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.
Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du ...
