Loi réformant les tutelles
Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007
Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007, entrée vigueur le 1er janvier 2009.
La loi du 5 mars 2007 a recentré le régime des tutelles et des curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Voir l'article de présentation de la loi
Le décret du 30 novembre 2007 propose un modèle de mandat de protection future.
Voir l'article de présentation du décret
L'arrêté du 30 novembre 2007 est une notice d'information du mandat de protection future.
Voir l'arrêté
Puis, le décret du 5 décembre 2008 modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263), précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tutelle. Il détaille également le nouveau dispositif du mandat de protection future.
Voir l'article de présentation du décret
Ensuite, les décrets du 22 décembre 2008 relatifs au certificat médical et aux actes de gestion du patrimoine précisent la tarification du certificat médical et la liste des actes d'administration et de disposition.
Voir l'article de présentation des décrets
Enfin, la circulaire du 9 février 2009 présente les changements et innovations apportées par les textes.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 7 septembre 2009
