Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation

« Cette procédure facilite l'accès à la Justice aux victimes d'un même dommage »

Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle qui sera présenté en Conseil des ministres avant la fin du 1er semestre 2015 prévoit un socle procédural commun d’action de groupe qui s’insérera dans les codes de procédure civile et de justice administrative. De plus, le président de la République ...