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Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité
Liste des articles
01 juillet 2005
Liste des textes
Dossiers thématiques
Loi du 17/02/15 sur la simplification du droit
3 articles
Ordonnance du 6/11/14 sur l'expropriation
1 article
Loi du 17/03/14 sur l'action de groupe
1 article
Ordonnance du 12/03/14 - procédures collectives
9 articles
Loi du 6/08/12 sur le harcèlement sexuel
2 articles
Loi du 13/02/12 sur le statut de la magistrature
1 article
Ordonnance du 16/11/11 sur la médiation
1 article
Loi du 10/08/11 citoyens assesseurs et mineurs
14 articles
Loi du 20/07/11 vente aux enchères publiques
2 articles
Loi du 5/07/11 sur les soins psychiatriques
4 articles
Loi du 15/04/11 sur la garde à vue
4 articles
Loi du 28/03/11 sur les professions du droit
3 articles
Loi du 25/01/11 représentation devant cour d'appel
5 articles
Loi du 22/12/10 exercice des professions du droit
5 articles
Loi du 9/07/10 saisie et confiscation pénales
3 articles
Loi du 9/07/10 contre violences psychologiques
2 articles
Loi du 8/02/10 sur l'inceste
3 articles
Loi du 4/01/10 sur la protection des sources
4 articles
Loi du 24/11/09 appelée "loi pénitentiaire"
13 articles
Loi du 28/10/09 propriété littéraire sur internet
1 article
Loi du 23/07/08 sur la réforme des institutions
25 articles
Loi du 1/07/08 sur les droits des victimes
Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté
3 articles
Textes réformant la carte judiciaire
Loi du 13/02/08 ratifiant le traité de Lisbonne
1 article
Loi du 13/11/07 sur la lutte contre la corruption
Décret du 13/11/07 instituant le JUDEVI
3 articles
Loi du 30/10/07 sur contrôleur général des prisons
1 article
Loi du 29/10/07 sur la lutte contre la contrefaçon
1 article
Loi du 10/08/07 sur la lutte contre la récidive
1 article
Loi du 5/03/07 sur la réforme des tutelles
6 articles
Loi du 5/03/07 équilibre de la procédure pénale
Loi du 14/11/06 sur la validité des mariages
Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités
12 articles
Ordonnance du 21/04/06 sur la saisie immobilière
Loi du 4/04/06 sur les violences au sein du couple
4 articles
Loi du 26/07/05 pour les entreprises en difficulté
3 articles
Loi du 4/07/05 sur l'adoption
Ordonnance du 4/07/05 sur la filiation
5 articles
Loi du 30/12/04 portant création de la HALDE
Loi du 9/12/04 sur la simplification du droit
Loi du 6/08/04 sur la bioéthique
Loi du 21/06/04 sur l'économie numérique
Loi du 26/05/04 sur le divorce
2 articles
Loi du 4/03/04 dite "Perben II"
2 articles
Loi du 9/09/02 sur le juge de proximité
1 article
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