Loi relative à la garde à vue
Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011
La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.
Ce texte établit un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection de la personne.
L'article de présentation de la loi
Le décret du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Lire l'article de présentation du décret
